SN SALVO — SOCIETE NOUVELLE SALAISONS VOSGIENNES

La substitution de nouvelles marchandises, de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées, ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle, résultant d'un accord de volontés des parties, disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes. A ce titre, ayant relevé que la clause de substitution caractérisant le "gage tournant" de la banque était valable, dès lors qu'elle s'a

LORSQUE L'EMPLOYEUR A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DU MOIS D'AOUT SERAIT CALCULEE, NON SUR LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE LEGALE, MAIS SUR LA BASE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS CETTE REMUNERATION LE MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU 14 JUILLET JOURNEE FERIEE ET CHOMEE, DES LORS QUE CETTE INDEMNITE A, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, - EN L'ESPECE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'

LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, RELATIVE A L'INDICATION, PAR LE PRESIDENT, DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT RENVOYE POUR PLUS AMPLE DELIBERE, N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI.

STATUANT SUR LA REPARATION DE TROUBLES EXTREMEMENT IMPORTANTS CAUSES A UNE PROPRIETE PAR LE DEVERSEMENT DANS LA RIVIERE LA TRAVERSANT, D'EAUX USEES ET INSUFFISAMMENT EPUREES PROVENANT D 'UNE USINE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE SANS SE REFERER A UN BUT D'EXEMPLARITE, LORSQU'APRES AVOIR EVALUE LA DIMINUTION DE LA VALEUR DU DOMAINE TENANT A LA PERSISTANCE DE L'ETAT DE CHOSES ACTUEL ET RELEVE LA LONGUE RESISTANCE OPPOSE

En raison de son caractère d'ordre public, l'exception de prescription peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, mais à condition que les constatations des juges du fond permettent d'en apprécier la valeur (1).