SOCIETE NOUVELLE ETAB RENAUD SAVEUR

Une Cour d'appel, qui relève que l'instance née de la demande de mise en liquidation des biens d'une société et les poursuites pénales suivies sur la plainte de cette dernière non seulement ne concernaient pas les mêmes parties mais aussi n'avaient ni la même cause ni le même objet, fait ainsi ressortir que la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'exercer une influence sur le sort de la demande dont elle était saisie.

Il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et R. 1461-2 du code du travail que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire. En outre, il découle de l'article 593 du code de procédure civile que sauf disposition particulière le recours en révision, voie de rétractation, suit les règles procédurales applicables à la matière dans la

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée, sur le fondement de l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966 dès lors qu'ayant constaté que ce dirigeant avait traité les marchés de son entreprise à des prix inférieurs aux prix de revient, qu'il avait mal calculé leur coût eu égard au nombre et à la dispersion des chantiers ainsi qu'au manque de qualification du personnel, qu'il avait surestimé les créances sur la c

Le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est uniquement subordonné à l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice, et non à l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées. Ainsi, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour retenir des actes de concurrence déloyale entre deux sociétés, relève des éléments dont il se déduit que la production de certains produits par la société en cause, pour le compte d'une sociét

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social