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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100547

  3 juin 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie - Envoi à l'employeur - Nécessité - Effet SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Cas Il résulte d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01983

  30 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  25 mai 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Articulation avec d'autres actions Un liquidateur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil pour mettre à la charge de l'associé unique d'une EURL, l'insuffisance d'actif de la société en liquidation judiciaire. Les dispositions de cet article qui instaure, de plein droit, la transmission universelle du patrimoine d'une filiale à la personne morale qui en est l'unique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-15497

  13 janv. 1998

  Cassation partielle.

  1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Nature - Exception aux règles des saisies mobilières. 1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Domaine d'application - Créance de fret (non) 1° JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Droit maritime - Saisie conservatoire de créance de fret 1° Les dispositions du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires, relatives à la saisie conservatoire desdits navires, constituent des exceptions aux règles généra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE