MOTER — SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE

• cc · soc

  N° 80-60.412

  6 mai 1981

  rejet

  Il ne saurait être fait grief au jugement annulant les élections des délégués du personnel et décidant que si elles devaient être organisées dans le cadre de l'ensemble de la société, le nombre et l'affectation des délégués seraient appréciés par chantier ou regroupement de chantiers proches géographiquement dans l'hypothèse de chantiers n'atteignant pas l'effectif de dix salariés, de ne pas avoir tenu compte du fait que la proximité des chantiers et les moyens de communication actuels permettaient aux délégués d'accomplir normalement leur mission, dès lors que les juges du fond ont relevé que les salariés étaient employés par groupe de 3 à 20 sur 17 chantiers différents dont 12 dans un rayon de 100 km autour de Bordeaux et 5 dans un rayon de 30 km autour de Bayonne, chacun ayant un responsable à sa tête, et ont constaté en outre qu'en raison de l'éparpillement des chantiers, l'organisation des élections litigieuses dans le cadre d'un établissement unique sans aucune affectation pour les chantiers éloignés ne permettait pas aux délégués élus de remplir normalement leur mission.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 13-24.888

  26 nov. 2014

  cassation

  Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à verser une somme en paiement du solde de marchés, sans constater que le maître de l'ouvrage avait notifié lui-même à l'entrepreneur le décompte général définitif, conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 94-10.928

  13 mai 1997

  rejet

  L'ordonnance autorisant les visites et saisies domiciliaires ayant constaté que le ministre de l'Economie, dans sa demande d'enquête du 9 novembre 1993 sur le marché des travaux routiers dans les départements des Landes et de Lot-et-Garonne en 1990 et 1991 adressée au Directeur général de la concurrence, a désigné le directeur régional à Bordeaux pour présenter la requête en autorisation judiciaire, celle-ci doit être réputée présentée au plus tard le jour de la reddition de l'ordonnance.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 94-10.934

  13 mai 1997

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 93-17.768

  3 mai 1995

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 85-16.168

  18 mars 1987

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE