SMGV — SOCIETE MARBRIERE & GRANITIERE DU VALOIS

Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise. Est par suite irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement ayant rejeté la demande du débiteur de surseoir à la vente de l'immeuble saisi jusqu'à l'issue de procédures engagées devant un autre tribunal, un tel

Il résulte des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une protection de l'indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à la seule condition qu'ils présentent au moins une caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique, ce dont il se déduit que, dès lors qu'une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans q

En cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui a dédommagé la victime a un recours contre l'autre coauteur. En l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, leur contribution à la réparation se fait par parts viriles.

Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de la cause que la preuve n'était pas rapportée que les avaries affectant l'appareil transporté qui n'avaient été signalées au dernier transporteur que deux jours après la livraison de cet appareil au destinataire, étaient survenues au cours du transport, elle n'avait pas à exonérer le commissionnaire de transport d'une responsabilité que, dans ces conditions, il n'encourait pas.

Statuant, à la suite de la dissolution anticipée d'une société intervenue dans les termes de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966, sur la demande de contribution au passif social dirigée contre les actionnaires minoritaires par la société et l'actionnaire majoritaire qui en avait fait l'avance, justifie légalement sa décision de rejet la cour d'appel qui, après avoir rappelé que les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans son consentement, retient que les actionnaires minor