SOCIETE MAILLOTS SERVICE

• cc · soc

  N° 10-18.523

  5 avr. 2011

  rejet

  Lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES. Il en résulte qu'au niveau de l'UES la période transitoire, instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de l'UES, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, et au plus tard le 22 août 2012

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• cc · pl

  N° 83-10.477

  7 mars 1986

  cassation

  Le caractère scientifique de programmes informatiques n'est pas un obstacle à leur protection par le droit d'auteur.

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• cc · soc

  N° 72-40.182

  16 mai 1973

  rejet

  LA SOCIETE QUI, APRES AVOIR INCITE SON REPRESENTANT A ABANDONNER LA PROSPECTION DE CERTAINES PRODUCTIONS POUR SE CONSACRER A CELLE D'UN ARTICLE FOURNI PAR UNE FIRME ETRANGERE, LUI A DONNE DES DIRECTIVES IMPERATIVES EN VUE D'UNE VENTE INTENSIVE SANS CONCLURE AUCUNE CONVENTION AVEC SON FOURNISSEUR NI S'ASSURER QUE LES MARCHANDISES LUI SERAIENT LIVREES EN QUANTITE SUFFISANTE ET EN TEMPS UTILE POUR SATISFAIRE LES COMMANDES PRISES PAR SON REPRESENTANT, A AGI AVEC UNE LEGERETE QUI, EN CAS DE DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR, L 'EMPECHE D'INVOQUER LA FORCE MAJEURE POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ENVERS SON REPRESENTANT. ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE LEURS CONVENTIONS A LA SUITE DU REFUS PAR LE REPRESENTANT DE L 'OFFRE DE COLLABORATION QU'ELLE LUI AVAIT FAITE POUR D'AUTRES MARCHANDISES AVEC DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTES.

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• cc · soc

  N° 14-30.056

  21 sept. 2016

  rejet

  La cour d'appel qui constate que le salarié n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante

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• cc · cr

  N° 13-81.240

  13 mai 2014

  cassation

  Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce que le responsable marketing, avec qui les partenaires de la société discutaient directement, connaissait la fraude et a contribué à sa mise en place et à son fonctionnement, sans rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte

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• cc · other

  N° 08-03.6

  29 juin 2009

  other

  Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d'une tierce personne qui s'accuse d'être l'auteur d'un crime dont le condamné a été déclaré coupable

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• cc · comm

  N° 01-13.800

  6 mai 2003

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-17.018

  6 oct. 2011

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-80.415

  13 mai 1998

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-10.993

  14 mars 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE