SOCIETE LP · CLAIRVISION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500191

  6 mars 2025

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Cas - Nullité - Commandement de payer valant saisie immobilière La nullité du commandement de payer valant saisie immobilière atteint tous les actes de la procédure qu'il engage. Constitue une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, qui tend à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure jud

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/000161

  12 nov. 2020

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/003361

  3 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700827

  18 mai 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Organes de la procédure - Tribunal - Compétence matérielle - Etendue - Nullité des actes de la période suspecte - Contrat de vente immobilière - Action en nullité L'action en nullité d'un contrat de vente immobilière, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 15/01108

  5 janv. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01641

  23 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00521

  24 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00365

  10 déc. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 10/04728

  5 avr. 2011

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Il résulte des dispositions des articles L 622-28, R 622-26 et L 626-11 du code de commerce qu'en cas d'adoption d'un plan de sauvegarde à l'issue de la période d'observation, les coobligés et garants continuent à bénéficier de la situation créée par l'adoption du plan de redressement judiciare, d'opposer aux créanciers les dispositions du plan ayant consenti au débiteur des délais de remises pour le règlement du passif déclaré; permettre à ces derniers de se prévaloir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700914

  26 juin 2007

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Absence de dépendance entre les entreprises - Recherche nécessaire CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Appréciation - Marché de référence - Qualification - Critères - Substituabilité des produits Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce la cour d'appel qui décide qu'il existe sur le territoire français un marché pertinent de la chaîne e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE