CENTRE D'ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES — SOCIETE LES LAURIERS

• cc · civ3

  N° 12-23.893

  22 janv. 2014

  rejet

  La constatation faite par le juge du fond que le contenu de la pièce produite devant lui par une partie est contraire à ce qui est prétendu dans les conclusions de cette partie sur cette même pièce ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux

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• cc · comm

  N° 78-11.769

  26 nov. 1979

  rejet

  En décidant au vu des circonstances de la cause "qu'il serait inéquitable de laisser à la charge" d'un plaideur les sommes qu'il a exposées, une Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · soc

  N° 75-10.567

  25 mai 1976

  rejet

  La cession, moyennant le versement immédiat d'une somme fixe globale d'un droit de jouissance viager portant sur un pavillon ne constitue pas un bail mais un droit d'usage et d'habitation d'une durée indéterminée. Cette convention n'ouvre pas droit à l'allocation logement instituée notamment au profit des personnes âgées par la loi du 16 juillet 1971 dès lors que ce contrat ne peut s'analyser comme un contrat de location et que cette loi ne concerne que les occupants, c'est-à-dire des personnes qui ne sont dans les lieux qu'à titre précaire, en contrepartie de versements périodiques dont la charge doit correspondre à leurs ressources.

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• cc · comm

  N° 15-15.448

  1 mars 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie d'actes de concurrence déloyale en raison de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur au sens des dispositions de l'article L. 121-1, 2°, b), du code de la consommation, déduit des similitudes qu'elle constate entre l'emballage du produit d'une société avec celui de son concurrent, une confusion créée dans l'esprit des consommateurs ou des acheteurs éventuels sur l'origine de ce produit constitutive d' une pratique commerciale trompeuse, sans vérifier si les éléments qu'elle avait retenus altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur

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• cc · civ3

  N° 16-21.993

  18 janv. 2018

  rejet

  Une cour d'appel qui relève qu'une commune a aménagé sur un terrain appartenant à une personne privée un parking, une piste cyclable séparée par une haie de lauriers et des espaces verts et qui retient que la remise en état des lieux est possible, en déduit exactement, en l'absence de dépossession définitive, que l'emprise irrégulière n'a pas eu pour effet l'extinction du droit de propriété, de sorte que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de l'action

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• cc · civ2

  N° 15-14.686

  7 déc. 2017

  cassation

  Il résulte des articles 428 et 600, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, du code de procédure civile que le recours en révision est communiqué au ministère public, en première instance comme en appel, que lorsque le recours est formé par citation, cette communication est faite, à peine d'irrecevabilité du recours, par son auteur, qui dénonce la citation au ministère public et que dans les autres cas la communication est faite à la diligence du juge. La communication de l'affaire en cause d'appel d'un jugement statuant sur un recours en révision incombant par conséquent à la cour d'appel, encourt la censure l'arrêt qui statue sur cet appel sans que le recours en révision ait été communiqué au ministère public

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• cc · cr

  N° 95-85.681

  12 févr. 1997

  irrecevabilite

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception invoquée par le prévenu, prise de ce que les marques contrefaites seraient génériques ou descriptives et, comme telles, nulles par application de l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, retient que les dénominations " Tour de France " ou " Le Tour ", qui s'accompagnent d'éléments figuratifs tels qu'un cycliste penché ou 2 roues tricolores, sont distinctives lorsqu'elles s'appliquent aux produits vendus durant la manifestation sportive qu'elles désignent(1).

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• cc · comm

  N° 21-21.976

  4 janv. 2023

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-10.486

  1 févr. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 87-14.725

  28 févr. 1989

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE