VERMET PRODUCTIONS — SOCIETE LE BRUN

• cc · civ1

  N° 92-17.770

  18 oct. 1994

  rejet

  Dès lors que la cour d'appel relève souverainement qu'un catalogue d'exposition comportant la contribution de divers auteurs nommément désignés, ne résultait pas d'un travail concerté et créatif conduit en commun par plusieurs auteurs, mais que la coordination des diverses contributions et l'animation de l'édition avaient été l'oeuvre d'une seule personne, agissant en qualité de salarié d'une personne morale, il en est exactement déduit que les auteurs ne pouvaient pas se prévaloir d'un droit indivis sur l'ensemble créé, qui devait être qualifié d'oeuvre collective, dont les droits d'auteur appartenaient à la personne morale, sous le nom de laquelle elle avait été divulguée par l'utilisation de son appellation commerciale.

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• cc · civ2

  N° 70-11.275

  4 juin 1971

  cassation

  L'ARRET QUI, APRES AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'ARCHITECTE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ASSIGNE AVEC LUI EN PAYEMENT DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR, CONDAMNE L'ARCHITECTE A PAYER L'INTEGRALITE DES DEPENS DE L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR ONT CONCLU UNE TRANSACTION SUR LE PRIX, REPOND AUX CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE INVOQUANT UN ACCORD SELON LEQUEL LE MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT ACCEPTE DE LE RELEVER DE TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI, DES LORS QU'IL ENONCE QUE L'ACCORD INVOQUE A ETE DONNE DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'HONORAIRES TOUT A FAIT INDEPENDANTE DE CELLE OUVERTE PAR L'ASSIGNATION EN PAYEMENT DES TRAVAUX.

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• cc · civ2

  N° 10-23.399

  8 déc. 2011

  rejet

  Il résulte de l'article 24, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, relevant qu'une société tiers avait, malgré la saisie-attribution pratiquée entre ses mains sur des loyers dus à une société débitrice, continué à régler à cette société les loyers et se trouvait, par l'effet de sa condamnation au paiement au profit du créancier des loyers saisis, avoir payé deux fois la même somme, ce dont il résultait un enrichissement sans cause de la société débitrice, retient que le fait d'avoir versé les loyers saisis à la société débitrice et non au créancier n'était pas constitutif d'une faute dont la société débitrice pouvait se prévaloir pour s'opposer au recours en garantie exercé contre elle

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• cc · civ1

  N° 72-11.417

  15 mai 1974

  rejet

  LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'EN CEDANT A TITRE D 'ECHANGE A UN TIERS UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT INDIVISEMENT EN PROPRE A SON EPOUSE ET A LA MERE DE CELLE-CI, UN MARI A AGI EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES DE SA FEMME ET DE SA BELLE-MERE, QUE LES CONDITIONS DE LA GESTION D'AFFAIRES SE TROUVAIENT REUNIES EN L 'ESPECE, QUE CET EPOUX SAVAIT QUE LA PARCELLE ECHANGEE NE LUI APPARTENAIT PAS ET QUE L'ECHANGE SE REVELAIT UTILE ET PROFITABLE, ET ADMETTENT QUE DE CE FAIT LA FEMME, APRES LE DECES DE SON MARI, DEVAIT REMPLIR L'ENGAGEMENT CONTRACTE EN SON NOM, JUSTIFIENT LE REJET DE L'ACTION DE CETTE EPOUSE QUI DEMANDAIT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONVENTION.

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• cc · civ1

  N° 93-15.224

  28 mars 1995

  rejet

  Justifie légalement sa décision de retenir la garantie du vendeur et du fabricant d'un tracteur, détruit par un incendie, une cour d'appel qui relève que la destruction de la chose vendue est due à un vice caché, dès lors qu'aucun texte n'impose d'équiper le tracteur d'un extincteur.

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• cc · soc

  N° 75-40.837

  3 mars 1977

  rejet

  Lorsqu'un chauffeur-livreur a été à plusieurs reprises, dans l'exercice de ses fonctions, trouvé dans un état d'excitation anormale provoquée par la boisson, incompatible avec la conduite d'une voiture automobile, le licenciement de l'intéressé accompagné du versement des indemnités de rupture, intervenu postérieurement à une lettre d'avertissement qui lui a été adressée, et après que l'employeur ait été informé par son assureur des risques qu'il prenait en le laissant conduire dans un tel état alcoolique, est fondé sur un motif réel et sérieux et ne procède ni d'une légèreté blâmable ni d'une intention de nuire du patron.

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• cc · civ2

  N° 86-17.274

  14 avr. 1988

  cassation

  Hors le cas d'indivisibilité, seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire dans les six mois de sa date.

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• cc · comm

  N° 73-13.731

  25 nov. 1974

  rejet

  IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, EN ACCUEILLANT L'ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D'AVAL.EN PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE ETABLIES SANS INDICATION DU BENEFICIAIRE DE L 'AVAL, MECONNU LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6 , DU CODE DE COMMERCE, DES LORS QU'ELLE A FONDE SA DECISION, NON SUR LES MENTIONS D'AVAL.FIGURANT SUR LES LETTRES DE CHANGE, MAIS SUR UN AVAL.PAR ACTE SEPARE AUQUEL ELLE A FAIT PRODUIRE SES EFFETS CAMBIAIRES PROPRES, SANS CONSIDERER QUE CET AVAL.S'ETAIT SUBSTITUE A CELUI DONNE SUR LES LETTRES ELLES-MEMES, OU QU'IL Y AIT EU NOVATION DANS LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D'AVAL.

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• cc · comm

  N° 79-12.061

  7 janv. 1981

  cassation

  Une Cour d'appel constatant qu'une société s'était engagée à livrer à un fournisseur des toiles destinées à l'Administration militaire sous réserve de l'agrément de celle-ci après examen d'échantillons dont plusieurs ont été refusés, ne peut, sans dénaturer les termes clairs et précis de la convention acceptés par la société qui s'était engagée à fournir une toile comportant des caractéristiques déterminées, dégager cette société de son obligation, au motif que l'obligation de fournir le tissu était subordonnée à la condition suspensive de l'agrément de celui-ci par l'Administration militaire, alors que le refus d'acceptation de celle-ci ne pouvait la dégager de son obligation de livrer une marchandise conforme à la commande.

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• cc · soc

  N° 78-41.593

  2 avr. 1981

  cassation

  C'est par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation que la Cour d'appel a estimé que la clause de non concurrence prévue au contrat de travail liant le salarié de la filiale en France d'une société allemande et se limitant à l'exercice d'une activité similaire dans une entreprise en Allemagne et à l'étranger était sans portée puisque l'activité de la filiale se limitait à la vente en France exclusivement des matériels fabriqués par la société en Allemagne.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE