SOCIETE LAMBERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/02559

  6 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/00207

  30 oct. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats Est constitutive d'une diligence toute démarche de procédure visant à faire progresser l'affaire et ne s'analyse pas nécessairement en un acte de procédure en tant que tel.En l'espèce, la production à l'audience d'une pièce comme un article de journal est suffisante à caractériser l'intention des parties de la volonté de poursuivre l'affaire, sans quoi elles ne l'auraient pas versée aux débats.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-12368

  18 févr. 2003

  Irrecevabilité et Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale - Délai - Point de départ - Jour de la livraison - Portée. Dès lors que l'article L. 133-6, alinéa 3, du Code de commerce dispose que le délai de prescription annale est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte par le transporteur au destinataire, viole ce texte, une cour d'appel qui fait partir le délai de prescription de la date de la fin des relations contractuelles entre un transporteur et un destinat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-14697

  15 janv. 2003

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Nature - Cautionnement en faveur du maître de l'ouvrage . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Nature - Garantie de paiement des sous-traitants (non) La garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délai convenus à laquelle s'engage le garant en application de l'article L. 231-6 du Code de la c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE