SOCIETE LAMBERT · MAISON DE LA PRESSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/02559

  6 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/00207

  30 oct. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats Est constitutive d'une diligence toute démarche de procédure visant à faire progresser l'affaire et ne s'analyse pas nécessairement en un acte de procédure en tant que tel.En l'espèce, la production à l'audience d'une pièce comme un article de journal est suffisante à caractériser l'intention des parties de la volonté de poursuivre l'affaire, sans quoi elles ne l'auraient pas versée aux débats.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-12368

  18 févr. 2003

  Irrecevabilité et Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale - Délai - Point de départ - Jour de la livraison - Portée. Dès lors que l'article L. 133-6, alinéa 3, du Code de commerce dispose que le délai de prescription annale est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte par le transporteur au destinataire, viole ce texte, une cour d'appel qui fait partir le délai de prescription de la date de la fin des relations contractuelles entre un transporteur et un destinat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-14697

  15 janv. 2003

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Nature - Cautionnement en faveur du maître de l'ouvrage . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Nature - Garantie de paiement des sous-traitants (non) La garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délai convenus à laquelle s'engage le garant en application de l'article L. 231-6 du Code de la c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-12300

  6 janv. 1999

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Consignation - Requête tendant à la prorogation du délai - Volonté de poursuivre l'instance . Une requête formulée par une partie, auprès du juge de la mise d'état, aux fins de prorogation du délai de consignation d'une provision destinée à la mise en oeuvre d'une expertise, suivie du versement de la provision, manifeste la volonté de cette partie de poursuivre la procédure.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-18981

  17 juin 1997

  Rejet.

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Enduit de façade - Inaptitude à l'emploi extérieur convenu . C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'un vendeur a manqué à son obligation de livrer un produit conforme aux spécifications de la commande acceptée par lui, l'enduit vendu s'étant révélé inapte à l'utilisation contractuellement définie en tant qu'enduit extérieur. Il s'ensuit que l'acquéreur n'était pas tenu d'agir dans un bref délai, son action n'étant soumis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-13921

  14 mai 1996

  Rejet.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Fondement unique - Effets - Demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'erreur - Possibilité (non) . VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Matériaux - Vieillissement anormal VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Action rédhibitoire - Délai - Apprécia

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-14098

  31 mai 1995

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action exercée par le maître de l'ouvrage ayant vendu l'immeuble - Préjudice personnel . Si en principe l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer lorsqu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain et il peut invoquer un préjudice personnel.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-10107

  8 mars 1994

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Clauses relatives aux conditions de livraison - Mention contre remboursement - Acceptation par le transporteur - Portée . TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement - Obligation du transporteur Ayant relevé qu'en prenant en charge la marchandise transportée par route, le chauffeur avait signé le bon de livraison contenant la mention contre remb

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE