SICAB — SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES APPLICATIONS DU BOIS

Il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. Ne constitue pas un excès de pouvoir, susceptible d'ouvrir la voie du recours

Ayant constaté qu'un groupement foncier agricole avait pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, et relevé que la plupart de ses parcelles étaient données à bail conformément aux statuts interdisant toute exploitation en faire-valoir direct, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit qu'un tel groupement exerce une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article L. 313-3 du code de l

La circonstance qu'une société, ayant son siège social au Lichstenstein, exploite les biens immobiliers litigieux conformément à son objet social statutaire d'administration de biens ne permet pas de les faire bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 990 E 1°, du Code général des impôts limitée aux seuls immeubles affectés à une exploitation industrielle, commerciale, agricole, ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

Pour l'application de l'article 885 O ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés, l'administration fiscale pouvant renverser cette présomption en démontrant que ces liquid

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En conséquence, le tiers à un contrat d'alimentation en énergie, qui, en raison de l'interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par la société avec laquelle il était en relation, a subi un préjudice d'exploitation, peut invoquer le manquement contractuel imputable au fournisseur d'énergie pour obtenir