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Justifie légalement sa décision le Tribunal qui, pour valider l'avis de redressement délivré par l'administration fiscale pour non respect de l'engagement de ne pas affecter des biens acquis à un usage autre que celui de l'habitation, considère, appréciant souverainement les éléments de preuve, qu'ils avaient été utilisés, dans le délai de l'interdiction, à des fins commerciales ou professionnelles, peu important que ce fut à titre gratuit ou onéreux.

Il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la recevabilité de l'action directe contre cet assureur n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur

Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés

Constitue le délit de publicité de nature à induire en erreur, le fait par le dirigeant d'une société de faire paraître dans un quotidien une annonce aux termes de laquelle son entreprise offrira gratuitement la vignette fiscale à tout acquéreur passant commande d'une voiture avant une date déterminée, dès lors que, pour des raisons réglementaires et pratiques, l'avantage promis ne pouvait se réaliser par la délivrance matérielle de ladite vignette, et que l'auteur de la publicité n'a pas déduit

Ayant relevé d'une part, que le chef magasinier d'une entreprise avait faussement majoré les stocks afin de dissimuler un déficit comptable et avait pendant les différents contrôles opérés avec son concours, à la suite de la découverte de ce déficit, observé un mutisme complet sur ses causes, d'autre part, que, même si ces agissements lui avaient été imposés par son supérieur, ainsi qu'il le prétendait, il lui appartenait de s'opposer à des pratiques préjudiciables à l'entreprise et de nature à