SOCIETE GENERALE D'APPLICATION

• cc · civ3

  N° 75-13.242

  18 janv. 1977

  rejet

  Après avoir relevé que le bail consenti à l'Electricité de France, par l'édification de transformateurs, sur deux petites parcelles comprises dans une propriété ayant fait l'objet d'une vente, avait été imposé au vendeur comme condition de la fourniture d'énergie électrique, ce qui avait pour conséquence d'accroître l'étendue du droit de jouissance des propriétaires successifs, une Cour d'appel, statuant sur l'action en garantie exercée par l'acquéreur contre le vendeur pour charge non déclarée a pu décider que le bail litigieux ne constituait pas une charge de la propriété au sens des articles 1626 et 1638 du Code civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE