SEV — SOCIETE ESPACES VERTS

• cc · soc

  N° 04-19.451

  12 juil. 2006

  rejet

  Les prestations d'une entreprise exerçant dans le domaine des espaces verts et de l'environnement et fournissant des prestations d'arrosages intégrés et d'aménagements paysagers comportant de la maçonnerie, des dallages et des poses de clôtures et de portillons, ne relèvent pas de l'une des rubriques de la nomenclature de 1947. Elle ne doit donc pas être affiliée à une caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes.

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• cc · civ3

  N° 07-21.452

  15 oct. 2008

  rejet

  Les dépenses correspondant à la rémunération d'un couple de gardiens ou de concierges qui, en exécution de leur contrat de travail commun, assurent seuls et de manière effective les activités cumulées d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrences des trois quarts de leur montant, peu important le mode de répartition de ces tâches au sein du couple

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• cc · civ3

  N° 78-13.814

  12 févr. 1980

  cassation

  L'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 ne permet la récupération que des prix d'entretien des espaces verts non publics qui sont réservés aux locataires, et ces derniers n'ont pas à participer aux frais d'entretien d'espaces verts appartenant à une commune auxquels le bailleur s'est engagé à participer mais dont ils n'ont pas la jouissance en vertu de leur titre de location.

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• cc · cr

  N° 79-90.556

  3 déc. 1979

  rejet

  Se rend coupable du délit de pratique de prix illicites prévu par l'article 36 paragraphe 1 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, le syndic de copropriété qui, en plus de ses honoraires fixés par un arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté ministériel 25-626 du 29 novembre 1968 modifié, perçoit des rémunérations supplémentaires pour la gestion du chauffage et l'entretien des "espaces verts", alors que ces services sont assurés par des entreprises spécialisées et qu'en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l'annexe dudit arrêté, il entre dans les attributions du syndic de copropriété de surveiller l'exécution des contrats passés avec ces entreprises. Les mêmes dispositions pénales sont applicables au syndic de copropriété qui fait supporter par les copropriétaires, bien qu'il n'en tire lui-même aucun profit pécuniaire, les frais de l'assistance technique fournie par une entreprise spécialisée, alors que la mission qu'il a ainsi donnée à cette entreprise entrait dans ses attributions.

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• cc · comm

  N° 99-11.045

  16 janv. 2001

  rejet

  En matière de parasitisme, la cour d'appel qui constate qu'aucun des signes de rattachement invoqués par le demandeur à l'action en concurrence déloyale n'était de nature à tromper la clientèle, ce qui exclut que le cumul de ces signes puisse produire cet effet, justifie légalement sa décision de rejeter cette action.

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• cc · civ2

  N° 77-14.424

  29 mars 1979

  cassation

  En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Cette communication est d'ordre public. Encourt donc la cassation l'arrêt qui met à la charge d'un administrateur de société, partie des dettes de ladite société déclarée en liquidation de biens dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public.

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• cc · civ3

  N° 69-12.399

  4 mars 1971

  cassation

  SUR LE PLAN CONTRACTUEL, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION N'A, EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DU PACTE SOCIAL, DE DROITS ET OBLIGATIONS QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE, IL N'A PAS D 'ACTION DIRECTE CONTRE SES CO-ASSOCIES.

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• cc · civ3

  N° 98-10.717

  15 déc. 1999

  rejet

  En l'état d'une commune ayant exercé son droit de préemption sur des terrains en vue de l'extension du cimetière et la création d'un espace vert public contigu, une cour d'appel qui, ayant relevé que le contrat conclu ultérieurement entre la commune et une société en nom collectif était une vente autorisée par une délibération du conseil municipal précisant que la société promoteur souhaitait acquérir le terrain aux fins de réaliser un programme d'habitation et qu'en contrepartie la société céderait un autre terrain destiné à l'extension du cimetière et à la réalisation d'un espace récréatif planté, et constaté qu'aucune extension du cimetière n'avait été réalisée, qu'une partie du terrain initialement préempté supportait l'immeuble édifié par la société, que l'autre partie de celui-ci ne comportait pas d'espace récréatif et était dépourvue de tout accès au domaine public, et qui a retenu que l'autorité administrative titulaire du droit de préemption avait aliéné à des fins autres que celles prévues à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme fraction du bien acquis et n'avait pas utilisé le reliquat de ce bien à l'une de ces fins, en a déduit, à bon droit, qu'elle devait en proposer la rétrocession aux anciens propriétaires.

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• cc · civ1

  N° 07-13.487

  28 mai 2008

  rejet

  Les juges du fond qui ne sont pas saisis d'une demande tendant à l'annulation d'une vente pour dol, peuvent, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l'acquéreur, en réparation de son préjudice

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• cc · civ3

  N° 19-25.037

  10 juin 2021

  rejet

  La demande indemnitaire formée contre une commune, résultant de la privation de la plus-value née de la revente de parcelles après l'exercice du droit de délaissement, porte sur une créance soumise à la prescription quadriennale de l'article 1, alinéa 1, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, laquelle doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE