SOCIETE EIFFEL ASCENSEURS CARAIBES

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Ayant relevé que, chargé de livrer un colis à une société déterminée, le transporteur avait effectué la livraison entre les mains d'une préposée d'une autre société, et qu'il n'était pas soutenu que cette personne avait reçu mandat du destinataire de réceptionner des marchandises pour son compte, les juges du fond ont pu en déduire que le transporteur avait commis une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant son inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'i

Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, ayant constaté que les ressemblances nombreuses l'emportaient sur les différences mineures existant entre les marques figuratives d'une société et l'emballage d'une autre et qu'il en résultait un risque de confusion, retient sans reconnaître à la première société un droit exclusif sur le dessin de la Tour Eiffel et sans lui accorder ainsi le bénéfice de la protection d'un genre, que la deuxième société s'est rendue coupable d'imitation illicite de marqu

Il n'est pas interdit à l'Autorité de la concurrence d'expliciter l'argumentation de sa décision, dans ses observations devant la cour d'appel, dès lors que ces observations ne comportent pas d'élément nouveau de nature à aggraver la culpabilité ou la condamnation des parties en cause

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE ETABLIE L'EXISTENCE D 'UNE SOCIETE DE FAIT, SANS RELEVER LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DES PARTIES INTERESSEES DE METTRE EN COMMUN DES BIENS ET ACTIVITES, D 'ATTENDRE LEUR BENEFICE D'UNE EXPLOITATION COMMUNE DONT LES RESULTATS DEVRAIENT ETRE PARTAGES ET, EN CAS DE DEFICIT DE CONTRIBUER AUX PERTES.