SOCIETE DU DOMAINE DU VIET

• cc · civ1

  N° 80-15.972

  2 déc. 1981

  cassation

  Caractérise l'existence d'une libéralité indirecte d'un père à l'un de ses deux fils la cour d'appel qui relève que, lors de l'augmentation de capital d'une Société à Responsabilité limitée formée entre le père, cet enfant et ses petits-enfants, le donateur a, dans une intention libérale souverainement appréciée par les juges du fond, renoncé à ses droits de souscription de parts nouvelles au profit de son fils qui, en acceptant, a utilisé les droits ainsi cédés pour acheter les parts sociales correspondantes pour une somme très inférieure à la valeur de ce qu'elles représentaient.

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• cc · cr

  N° 13-84.977

  5 mars 2014

  rejet

  Il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut, sans recueillir l'avis du ministère public, et sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi, saisir les immeubles qui sont l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction. Fait dès lors une exacte application de cet article la cour d'appel qui, pour confirmer la saisie d'un immeuble par le magistrat instructeur, après avoir constaté que le transfert de la propriété de ce bien, revendiqué par un Etat étranger tiers à la procédure, n'est pas effectif et que l'immeuble, n'étant pas affecté à la mission diplomatique, ne bénéficie pas de l'immunité prévue à l'article 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, relève qu'il est le produit direct de l'infraction de blanchiment poursuivie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE