SOCIETE DU DOCTEUR NABILA RAHMOUNE

Après avoir observé que les circonstances de l'accident survenu à un éboueur renversé de nuit par une automobile en traversant la chaussée pour déposer un ballot dans le camion benne en stationnement de l'autre côté de la rue, restaient inconnues les juges du fond qui relèvent qu'il n'était pas établi que ce piéton ait entrepris de traverser la rue sans s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger, ni qu'il ait surgi devant un véhicule en stationnement de manière subite, admettent implicitem

Aux termes de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale les allocations familiales sont versées à la personne qui assume dans quelques conditions que ce soit la charge effective et permanente d'un enfant. Ce texte n'impose pas que l'allocataire justifie d'une obligation alimentaire à l'égard de celui-ci.

En présence d'une offre d'indemnisation d'un montant dérisoire faite par l'assureur d'un professionnel de santé aux ayants droit de la victime décédée, les juges du fond décident exactement qu'une telle offre équivaut à une absence d'offre au sens de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, de sorte que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) se substitue régulièrement à cet assureur, qui encourt la pénalité égale à 15 % des sommes allouées aux intéressés

D'une part, un protocole de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors que, conclu avant l'expiration de la période transitoire instaurée aux articles 11 à 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, il a été signé après négociation avec les délégués syndicaux par l'un d'entre eux, et que, conclu postérieurement à l'expiration de la période transitoire précitée, il a été négocié et signé avec des organisations syndicales représentatives dans l

LORSQUE, SUR UNE ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION DIRIGEE CONTRE UN LOCATAIRE QUI S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX APRES RESILIATION DU BAIL, ET SUR UNE ACTION RECURSOIRE DU LOCATAIRE CONTRE UN TIERS AUQUEL IL PRETEND AVOIR CEDE SON DROIT AU BAIL, LES JUGES ECARTENT L'EXISTENCE DE CETTE CESSION PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, IL NE PEUT LEUR ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, D'OFFICE, SI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ETAIT DUE PAR LE PRETENDU CESSIONNAIRE SUR UN AUTRE FONDEMENT.