SODIMAC — SOCIETE DIFFUSION MATERIEL CONSTRUCTION

• cc · civ1

  N° 81-10.851

  10 févr. 1982

  rejet

  L'inondation d'un immeuble étant dûe à la fois, à la rupture d'une canalisation publique d'eau, consécutive à l'effondrement du talus friable dans lequel elle était enterrée, et à des ruptures de raccordements du système d'évacuation d'eaux fluviales, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'architecte constructeur de l'immeuble sinistré, relève qu'il avait commis les fautes d'implanter l'immeuble à proximité d'un talus dangereux, de n'avoir pas édifié un mur de soutènement dudit talus, et d'avoir conçu un réseau d'eaux fluviales insuffisant, la faute commise par le plombier dans l'exécution des travaux de raccordement étant visible pour ledit architecte après leur réalisation.

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• cc · cr

  N° 66-92.799

  8 févr. 1968

  rejet

  L'article 34 de la loi du 24 juillet 1867, dont les dispositions substantielles sont reprises par l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966, fait obligation à tout commissaire aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance. Encourt les sanctions prévues par ces textes le commissaire aux comptes qui, connaissant l'inexactitude d'un bilan publié par les dirigeants d'une société, et conscient du caractère délictueux de ce fait, n'a pas avisé le procureur de la République, ou ne l'a avisé que tardivement, alors qu'une information était déjà ouverte.

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• cc · cr

  N° 68-90.542

  10 déc. 1970

  cassation

  La loi du 11 mars 1957 s'applique à la contrefaçon consistant en la reproduction du dessin d'un projet de carrosserie automobile dont le juge du fond constate la nouveauté et le caractère de recherche esthétique. La destination industrielle du dessin est sans influence sur la protection édictée par l'article 2 de la loi, protection que l'article 3 étend aux oeuvres des arts appliqués (1).

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• cc · comm

  N° 20-14.420

  17 nov. 2021

  rejet

  La cour d'appel qui, en raison de la revente, par une société soumise à une procédure collective, de marchandises qui lui ont été vendues avec réserve de propriété, est saisie d'une demande de revendication formée par le vendeur contre le sous-acquéreur lui aussi soumis à une procédure collective, statue sur le fondement des dispositions de droit commun de l'article 2276 du code civil, et non sur celles de l'article L. 624-16 du code de commerce. Par conséquent, la cour d'appel doit rechercher non si ces marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine du sous-acquéreur lors de l'ouverture de sa procédure collective, mais si celui-ci était entré en leur possession de mauvaise foi

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• cc · cr

  N° 04-82.713

  3 nov. 2004

  cassation

  L'article 802 du Code de procédure pénale est applicable en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme prévoyant que copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.

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• cc · cr

  N° 96-82.424

  24 juin 1997

  cassation

  Caractérise les délits d'établissement et d'usage d'une attestation inexacte l'arrêt qui relève que le prévenu, dirigeant d'un club sportif, a établi en connaissance de cause le brouillon d'un prétendu procès-verbal de la commission de sécurité faisant état inexactement de l'avis favorable de celle-ci à la tenue d'un match, afin d'obtenir, de la fédération sportive compétente, la délivrance d'un complément de billets d'entrée, au profit de son club et de la ligue locale(1)(1).

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• cc · civ3

  N° 19-16.179

  1 avr. 2021

  cassation

  En application de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations

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• cc · civ1

  N° 21-13.970

  30 mars 2022

  cassation

  N'est pas recevable à agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation une association de défense des consommateurs qui ne justifie ni de l'existence d'une infraction ni de la méconnaissance d'une disposition issue de la transposition du droit de l'Union européenne. Ne forme aucune prétention nouvelle l'association qui agit pour la défense des intérêts collectifs définis par ses statuts et se borne, en appel, à modifier le fondement juridique de ses demandes en cessation d'actes illicites, en indemnisation et en publication de la décision

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• cc · civ1

  N° 19-12.278

  20 mai 2020

  cassation

  Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit

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• cc · comm

  N° 13-17.108

  6 janv. 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE