SMMA — SOCIETE DES MOULES METALLIQUES D'ANJOU

• cc · civ3

  N° 06-20.587

  21 mai 2008

  rejet

  L'action engagée par le syndic sur le fondement de troubles anormaux du voisinage est recevable dès lors que l'habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires précise suffisamment la nature de la procédure suivie, l'objet de celle-ci, les parties de l'immeuble concernées par les désordres ainsi que les personnes visées

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• cc · cr

  N° 72-91.124

  29 mai 1973

  rejet

  L'article 2 alinéa 1er du décret du 15 avril 1912, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 et dont les prescriptions ont été reprises dans le décret N. 73-138 du 12 février 1973, prohibe sans aucune restriction et donc même en ce qui concerne les soudures, l'emploi de l'étain ne présentant pas les conditions de pureté fixées par l'arrêté interministériel du 28 juin 1912, modifié le 5 juillet 1956, pour tous récipients en contact direct avec les marchandises et denrées, destinées à l'alimentation.

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• cc · comm

  N° 72-11.772

  14 janv. 1974

  rejet

  AYANT CONSTATE QUE L'ACHETEUR A ETE EN MESURE DE CONNAITRE LE VICE DES MOULES LITIGIEUX DES QU'IL LES A UTILISES POUR LA PREMIERE FOIS, ET QU'IL N'A SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN REFERE, APRES LUI AVOIR FAIT SUBIR DIVERSES MODIFICATIONS, QUE PLUS D'UN AN PLUS TARD, UNE COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, EU EGARD A LA NATURE DU VICE REPROCHE ET AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L 'ACTION REDHIBITOIRE ENGAGEE DIX-HUIT MOIS APRES LA DECOUVERTE DES VICES, N'A PAS ETE INTENTEE DANS UN BREF DELAI.

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• cc · comm

  N° 72-13.366

  29 janv. 1974

  rejet

  LE FABRICANT D'UN MATERIEL NE PEUT OPPOSER A L'ACQUEREUR LA CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE LES OBLIGATIONS DU VENDEUR SE LIMITENT A UN SIMPLE CONTROLE APPARENT SANS AUCUN CONTROLE PLUS APPROFONDI, UNE TELLE CLAUSE ABOUTISSANT A EXCLURE TOUTE GARANTIE DU FABRICANT POUR VICES CACHES.

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• cc · comm

  N° 76-13.127

  25 janv. 1978

  rejet

  Statuant sur l'action en contrefaçon de modèles d'éléments de rayonnage extensibles, les juges du fond qui retiennent qu'un élément d'angle, en raison de sa forme ressemble à l'étagère dont le modèle a été déposé, que ses caractéristiques dominantes attirent l'attention en raison de leur originalité et qu'aucune différence ne permet de les distinguer, décident souverainement que seul l'élément d'angle constitue une contrefaçon.

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• cc · soc

  N° 64-11.042

  1 avr. 1965

  other

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• cc · soc

  N° 69-40.165

  21 janv. 1970

  rejet

  Ayant constaté d'une part qu'une société qui avait engagé à une certaine date un représentant à cartes multiples, lui avait notifié quelques années plus tard sa dissolution tout en lui proposant de le faire engager par une autre société avec laquelle elle avait des intérêts communs, à la condition expresse qu'il s'engage à ne pas représenter de maisons concurrentes ou similaires, directement ou indirectement, d'autre part que la première société l'avait licencié à la suite de son refus de travailler pour la seconde, laquelle s'était toujours dérobée aux demandes de l'intéressé tendant à connaître les caractéristiques de ses fabrications, les juges du fond ont pu estimer que ce congédiement était abusif et condamner conjointement les deux sociétés au payement d'indemnités diverses et de dommages-intérêts en déclarant qu'il y avait eu collusion entre elles et manoeuvres dolosives pour faire accepter par ce représentant multicarte un contrat de représentation exclusif et pour tenter de se soustraire aux indemnités de rupture qui lui étaient légalement dues.

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• cc · cr

  N° 62-90.079

  27 mars 1963

  rejet

  LA FERMENTATION SECONDAIRE EXIGEE POUR L'APPELLATION "ANJOU MOUSSEUX", "SAUMUR MOUSSEUX", "ANJOU PETILLANT", "SAUMUR PETILLANT", AVEC L'INDICATION "METHODE CHAMPENOISE", EST UN PROCEDE DE VINIFICATION ET CONSTITUE L'UNE DES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CI-DESSUS. IL EN RESULTE QUE SI CETTE FERMENTATION EST INCOMPLETE, LES VINS INCOMPLETEMENT TRAITES ONT PERDU L'APPELLATION "ANJOU" OU "SAUMUR" ET N'ONT PAS ACQUIS L'APPELLATION "ANJOU MOUSSEUX OU PETILLANT", "SAUMUR MOUSSEUX OU PETILLANT".

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• cc · comm

  N° 71-10.563

  24 oct. 1972

  rejet

  C'EST SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LA LOI DU BREVET QU'UNE COUR D'APPEL, POUR REJETER L'ACTION EN CONTREFACON DE COQUILLES DE MOULE DE LENTILLES OPHTALMIQUES RELEVE QUE LE PRODUIT FABRIQUE PAR LE DEFENDEUR PRESENTE, QUANT A L'EPAISSEUR, S'AGISSANT D'INSTRUMENTS DE HAUTE PRECISION, DES DIFFERENCES D'UN ORDRE DE GRANDEUR TOUT A FAIT DIFFERENT DES PRECISIONS FIGURANT SUR CE POINT DANS LE CORPS DU BREVET ENCORE QU'ELLES N'AIENT PAS ETE EXPRESSEMENT REPRODUITES DANS LE RESUME.

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• cc · comm

  N° 79-10.755

  30 juin 1980

  rejet

  Pour déclarer le brevet litigieux valable en se fondant sur le rôle déterminant joué, dans la combinaison de moyens revendiqués, par les nervures de la matrice, la Cour d'appel, qui énonce que, selon la description donnée par le brevet, les nervures du moule coopèrent avec les autres éléments de l'outillage en vue d'un résultat commun, ne fait qu'interpréter la loi du brevet sans y ajouter.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE