SOPRICOM — SOCIETE DE PROMOTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

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Une cour d'appel qui relève, que par son financement et les moyens mis en oeuvre, l'activité de son site internet créé par une chambre de commerce et d'industrie s'exerce dans les mêmes conditions que celles de nombreux sites privés offrant un service gratuit et financé par la publicité ou le partenariat d'entreprise, décide justement que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour en connaître

Décision