SOCIETE DE PROMOTION DU TIR - SOPROTIR

Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix

Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir décidé qu'un salarié devait être inscrit dans le collège ouvriers et employés, sur les listes en vue de l'élection des membres des comités d'entreprise, au motif qu'il avait refusé une promotion qui l'aurait fait accéder au coefficient 200 et à la catégorie des agents de maîtrise, dès lors qu'il a constaté que l'intéressé avait refusé cette promotion sans que son contrat eut été considéré comme rompu de ce chef et qu'il avait reçu jusqu'au mois pr

La chasse à tir est expressément autorisée par l'article 373 du Code rural qui ne distingue pas entre le tir au moyen d'une arme à feu ou au moyen d'une arme à flèche, telle qu'un arc, et l'arrêté du 1er août 1986, pris en application du texte précité, ne comporte aucune interdiction de l'arc comme arme de tir. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui décide que la chasse à l'arc est prohibée en France.

Constitue une modification essentielle du contrat de travail, s'analysant, par suite du refus du salarié, en un licenciement, le fait, par l'employeur, d'affecter à l'occasion d'une réorganisation de l'entreprise, un directeur adjoint placé sous les ordres directs du président directeur général, à un autre poste comportant réduction de ses attributions, en le plaçant sous la subordination du directeur général adjoint et sur le même plan que ses subordonnés de la veille.

L'usage dans la vie des affaires d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, ne constitue pas un usage à titre de marque, faute de remplir la fonction distinctive conférée à cette dernière