SOPREB — SOCIETE DE PRODUITS EBENISTERIE

• cc · civ3

  N° 17-15.981

  7 juin 2018

  cassation

  En matière de délégation de paiement, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire

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• cc · comm

  N° 01-14.214

  3 juin 2003

  cassation

  L'inobservation du délai de procédure fixé à l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ne constitue, ni un vice de forme auquel serait applicable l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, ni une exception de procédure entrant dans les prévisions de l'article 74 de ce Code Même dans le cas où plusieurs saisies sont autorisées par une même ordonnance, chacune d'entre elles constitue une saisie-contrefaçon distincte faisant courir le délai imposé au requérant pour se pourvoir au fond.

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• cc · cr

  N° 96-85.213

  19 mars 1997

  rejet

  Aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre. La notion de lieu visée dans ce texte désigne le ressort de compétence territoriale du commissaire et non sa résidence administrative. Le commissaire de police affecté à la Direction centrale de la police judiciaire est dès lors compétent pour effectuer une saisie-contrefaçon sur l'ensemble du territoire national.

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• cc · civ2

  N° 04-17.322

  7 déc. 2006

  cassation

  La personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure. La violation de ce principe de pur droit peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation par le débiteur qui a contesté, devant la cour d'appel, le principe même de la dette.

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• cc · soc

  N° 74-12.590

  12 juin 1975

  cassation

  UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UNE LESION APPARUE SOUDAINEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ORDONNE UNE EXPERTISE A EFFET DE DETERMINER SI UN CANCER DU POUMON, CAUSE DU DECES D'UN SALARIE, ETAIT DU A L'ACTION DE PRODUITS NOCIFS DONT IL SE SERVAIT, ALORS QUE LE CANCER DU POUMON NE FIGURE PAS AU TABLEAU N 4 ANNEXE AU TEXTE REGLEMENTAIRE D'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ET QUE L'ACTION POSSIBLE DES VAPEURS LIBEREES PAR LES PRODUITS MANIPULES, S'ETANT POURSUIVIE PENDANT TOUT LE TEMPS OU L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE, EXCLUAIT QU'ELLE PUISSE ETRE ASSIMILEE A UNE LESION SURVENUE SOUDAINEMENT AU COURS DU TRAVAIL.

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• cc · comm

  N° 85-13.419

  7 avr. 1987

  cassation

  En l'état d'une demande en contrefaçon de brevet d'invention portée, à juste titre, devant un tribunal de grande instance et d'une demande en contrefaçon de modèle qui, si elle n'avait pas été connexe à la première, aurait relevé de la compétence du tribunal de commerce, puis du désistement de la demande en contrefaçon de brevet, le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction civile bien que fondé en droit, n'est pas recevable, faute d'intérêt, la cour d'appel ayant statué sur le fond du litige dans les mêmes conditions où elle l'aurait fait si elle avait déclaré le tribunal de grande instance incompétent et retenu la compétence du tribunal de commerce dont elle était juge d'appel ;.

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• cc · civ1

  N° 19-10.536

  21 oct. 2020

  rejet

  Il résulte des articles L. 321-17, alinéa 1, du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil, qu'à l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authenticité de l'oeuvre d'art qu'il est chargé de vendre ou ne fait pas état des restaurations majeures qu'elle a subies, engage sa responsabilité, sans préjudice d'un recours contre l'expert dont il s'est fait assister

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• cc · soc

  N° 23-15.368

  6 nov. 2024

  rejet

  Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, a constaté que l'employeur n'avait fourni que des informations parcellaires sur la détention du capital de sociétés dont le salarié alléguait qu'elles faisaient partie d'un groupe et a fait ressortir que la permutation du personnel était possible, ce dont elle a déduit que l'employeur ne justifiait pas du respect de son obligation de reclassement

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• cc · soc

  N° 13-22.422

  10 déc. 2014

  cassation

  La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il appartient au salarié, qui demande le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles, d'établir que pendant ces périodes, il s'est tenu à la disposition de l'employeur. Viole les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, la cour d'appel qui, pour allouer un rappel de salaire correspondant à un travail à temps complet, retient que des contrats de travail signés le jour de l'embauche ne mentionnent pas les horaires de travail pour chaque journée travaillée, et que, faute de produire un planning prévisionnel qui aurait été communiqué au salarié, l'employeur ne rapporte pas la preuve que celui-ci n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition

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• cc · civ1

  N° 12-25.056

  19 déc. 2013

  rejet

  La juridiction de proximité qui, ayant constaté qu'un service agréé de santé au travail interentreprises n'avait procédé qu'à une partie des examens médicaux périodiques demandés par l'entreprise adhérente et n'avait pas respecté le délai de visite annuelle de certains des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, puis exactement relevé que ces défaillances du service dans l'exécution de sa mission constituaient une infraction pénale commise par l'employeur, lequel se trouvait également confronté à un déficit d'informations déterminantes pour l'accomplissement des actions de prévention et le respect des obligations qui lui incombent dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, a pu en déduire, sans se prononcer par voie de motifs généraux ou abstraits, que l'entreprise adhérente subissait un préjudice en rapport avec l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés imputable à l'association, préjudice qu'elle a souverainement évalué à une somme égale au montant de la cotisation annuelle due par l'adhérente

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE