SPIMECA — SOCIETE DE PRODUCTION INDUSTRIELLE ET MECANIQUE

• cc · cr

  N° 16-81.821

  17 janv. 2017

  rejet

  Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de détention en vue de la vente et de vente de viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaire de l'agrément sanitaire nécessaire à la mise sur le marché de ces produits une société qui commercialise la viande prélevée, par un procédé mécanique sur des cous de dinde, retient qu'en vertu de l'annexe I au réglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, les VSM sont le produit obtenu par l'enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l'aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles et que les cous de dindes sont à qualifier de carcasses de volailles au regard de la réglementation européenne. Le fait que les industriels d'autres pays européens bénéficient d'une interprétation moins stricte qu'en France, tout en vendant leurs produits sur le marché intérieur de l'Union, n'est pas de nature à caractériser une prétendue "discrimination à rebours", en l'absence d'une loi interne qui pénaliserait l'activité des prévenus par rapport à ces pays

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• cc · civ3

  N° 22-16.034

  29 juin 2023

  rejet

  Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant

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• cc · comm

  N° 78-10.206

  28 avr. 1980

  cassation

  Dès lors que l'installateur d'un matériel est un professionnel d'une autre spécialité que celle du fabricant de ce matériel, ce dernier ne peut opposer à son cocontractant une clause limitative de la garantie des vices cachés dont le matériel est atteint.

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• cc · comm

  N° 96-22.634

  14 juin 2000

  cassation

  A défaut de date portée sur un bordereau établi en application de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, la cession de créance ne prend pas effet entre les parties et n'est pas opposable aux tiers.

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• cc · soc

  N° 11-21.255

  5 juin 2013

  cassation

  Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de cette obligation de formation, retient que le poste de travail du salarié n'avait pas évolué, ce qui ne justifiait aucune formation d'adaptation au poste de travail, et que le salarié n'avait fait aucune demande au titre du congé ou du droit individuel de formation, alors que l'employeur n'avait fait bénéficier le salarié, pendant seize ans, dans le cadre du plan de formation, d'aucune formation lui permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations

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• cc · soc

  N° 73-40.742

  27 nov. 1974

  rejet

  AYANT RETENU QU'UNE SOCIETE AVAIT CONCEDE A UNE AUTRE LA COMMERCIALISATION ET LA DISTRIBUTION DE PRODUITS, POUR LA VENTE DESQUELS ELLE EMPLOYAIT JUSQU'ALORS UN REPRESENTANT STATUTAIRE, QU 'ELLE AVAIT INVITE CELUI-CI A PRENDRE CONTACT AVEC SON CONCESSIONNAIRE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LA CONVENTION ENTRE LES DEUX SOCIETES AVAIT EU POUR EFFET DE LAISSER SUBSISTER LE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE REPRESENTANT ET LE CONCESSIONNAIRE ET QUE, CELUI-CI APRES DES POURPARLERS DEMEURES INFRUCTUEUX SUR CERTAINS AMENAGEMENTS A APPORTER AU CONTRAT DU REPRESENTANT AVAIT EN DEFINITIVE PREPARE UN AVENANT APPLIQUANT CE CONTRAT SANS MODIFICATION ET QUE LE REPRESENTANT AVAIT REFUSE DE LE SIGNER ET DE TRAVAILLER POUR LE COMPTE DU CONCESSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, D'UNE PART, QUE LE PREMIER EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS ROMPU LE CONTRAT DU REPRESENTANT, NE POUVAIT ETRE DECLARE DEBITEUR D'INDEMNITES DE RUPTURE, ET D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DU REPRESENTANT LE RENDAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE SANS DELAI-CONGE DU CONTRAT ET NE LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE NI A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS NI A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.

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• cc · comm

  N° 17-24.032

  18 sept. 2019

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies, I, 6, a), du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 que sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu'ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d'extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s'entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles. Il s'en déduit que sont visés par ces textes les matériaux d'extraction dont l'utilisation la plus courante relève de ces activités, peu important qu'il ne s'agisse par d'une utilisation exclusive

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• cc · comm

  N° 72-12.383

  18 mars 1974

  rejet

  UN ARRET INFIRMATIF REPOND, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AU MOTIF DES PREMIERS JUGES SELON LEQUEL UN CONTRAT, PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE DE BREVET PORTANT SUR DES APPAREILS A CONCEDE UNE LICENCE EXCLUSIVE DE FABRICATION, MOYENNANT UNE REDEVANCE ET UNE COMMISSION SUR LE PRIX DE VENTE, AVAIT UN CARACTERE LEONIN, LES BREVETS N'ETANT PAS JUSTIFIES, LE MATERIEL N'ETANT PAS ENCORE REALISE, ET LE LICENCIE N'AYANT QUE DES OBLIGATIONS, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QUE LES BREVETS AVAIENT ETE DEPOSES AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT, QUE LE MATERIEL POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE FABRICATION INDUSTRIELLE ET DEVAIT LAISSER UNE MARGE COMMERCIALE.

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• cc · civ1

  N° 12-25.266

  20 nov. 2013

  cassation

  La qualification interne ou internationale d'un arbitrage, dont dépend le régime des voies de recours, est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige et non de la volonté des parties. Dès lors viole l'article 125 du code de procédure civile, l'arrêt qui retient que la clause compromissoire soumet l'arbitrage au droit interne, alors qu'il incombe au juge de procéder à cette qualification

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• cc · soc

  N° 12-20.069

  13 nov. 2014

  rejet

  Si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE