SDMI — SOCIETE DE METALLERIE INDUSTRIELLE

Le sous-traitant engageant sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement délictuel, une cour d'appel retient à bon droit que le fournisseur de ce sous-traitant doit, à l'égard du maître de l'ouvrage, répondre de ses actes sur le même fondement.

Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans une halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur une halle 2 et sa structure, une cour d'appel a pu

LES COMPARAISONS EFFECTUEES PAR LES JUGES DU FOND ENTRE LE BREVET LITIGIEUX ET LES ANTERIORITES OPPOSEES, AINSI QUE L 'APPRECIATION DE LA NOUVEAUTE D'UN PROCEDE DE FABRICATION ET DU PRODUIT QUI EN DECOULE ET PERFECTIONNE DES DISPOSITIFS DEJA CONNUS, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. ET EN RELEVANT QUE LE BREVET LITIGIEUX DECRIVAIT L'UTILISATION CONJUGUEE ET NOUVELLE D'ELEMENTS CONNUS QUI, SANS PERDRE LEUR INDIVIDUALITE, COOPERAIENT A LA FORMATION COMMUNE D'UN PRODUIT INDUSTRIEL, UNE

Le fait qu'une activité industrielle reprise par un nouvel exploitant ait constitué pour le précédent une activité secondaire et n'ait pas par là même été soumise à une tarification particulière, n'est pas de nature à conférer à l'établissement en cause un caractère de nouveauté au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976, dès lors qu'il n'est pas contesté que cette activité s'est poursuivie dans les mêmes locaux à l'aide des mêmes machines et avec le même personnel et que le nouvel e

La cour d'appel qui, ayant relevé que la demande en restitution d'une partie du prix de vente était fondée sur la garantie des vices cachés et sur le dol, retient qu'une commune est irrecevable à exercer une action estimatoire plus de quatre ans après l'acquisition d'un terrain en état de friche industrielle dont elle ne pouvait ignorer qu'il était sérieusement pollué et que cela entraînerait un coût de dépollution dans l'hypothèse où elle déciderait de l'utiliser ou de le revendre comme terrain