SMVA — SOCIETE DE MECANIQUE ET DE VENTE AUTOMOBILES

Par arrêt du 16 juillet 2015 (C-584/13), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 13, B, a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que constitue une opération

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail ayant pour effet d'apporter une restriction au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, posé par l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, et à la liberté du travail garantie par la Constitution, n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU LA NUIT ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE PELLE MECANIQUE LAISSEE EN BORDURE DE LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT D'UNE PART QUE L'ENGIN ETAIT TOMBE EN PANNE SUR LA ROUTE ALORS QUE LE PREPOSE DE L'ACQUEREUR VENAIT D'EN PRENDRE LIVRAISON ET RELEVENT D'AUTRE PART QUE LES OUVRIERS DU VENDEUR, APRES EN AVOIR EFFECTUE LA REPARATION, L'AVAIENT LAISSE SUR PLACE SANS ECLAIRAGE ET SANS PREVENIR IMMEDIATEMENT L'ACQUEREUR, NE PEUVENT DECIDER QUE LA GARDE DE LA PELLE ME

Après l'expiration de la clause de non-concurrence, l'acquéreur d'un fonds de commerce demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction, qui interdit au cédant tout agissement ayant pour effet de lui permettre de reprendre la clientèle du fonds cédé, privant ainsi celui-ci de sa substance.

Il résulte de l'article L. 121-7 du code des assurances que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir retenu que le dommage avait été causé par un vice caché, condamne l'assureur à le garantir, alors que l'exclusion légale n'avait pas été expressément écartée par le contrat