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SI EN PRINCIPE LE MANDANT N'EST PAS ENGAGE A L'EGARD DES TIERS PAR CE QUE LE MANDATAIRE A PU FAIRE AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES , SOUVERAINEMENT CONSTATEES ET APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND, QUE LE TIERS A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE LE MANDATAIRE AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT ET DANS LA LIMITE DE CE MANDAT. SPECIALEMENT LORSQUE LE MANDATAIRE CHARGE DE VENDRE L'IMMEUBLE APPARTENANT AU MANDANT S'EST SUBSTITUE UN NOUVEAU MANDATAIR

En cas de révision conventionnelle intervenue moins de trois ans après l'entrée en jouissance du preneur, une nouvelle demande en révision fondée sur l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 ne peut être formée que trois ans après le jour où le prix convenu est devenu applicable.

Selon l'article 57 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, nonobstant toutes dispositions contraires, les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident du travail prévues au Livre IV du Code de la Sécurité sociale. Par suite en l'état de l'accident de trajet dont a été victime une ouvrière temporaire d'une direction dépendant du Ministère

Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui confirme un jugement accueillant une requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement qui avait condamné un homonyme, et prononçant condamnation du débiteur alors que la confusion sur la personne de la partie défenderesse n

LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, MODIFIANT LES CONDITIONS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT APPLICABLES AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS.