SOCIETE DE GESTION FLUVIALE

• cc · comm

  N° 82-16.264

  21 mai 1985

  cassation

  En accueillant l'exception d'incompétence soulevée par des patrons bateliers qui affirmaient ne pas être commerçants, sans rechercher l'importance du nombre des salariés dans chaque entreprise, ni préciser si chacun des patrons bateliers assignés devant le Tribunal de commerce tirait la plus grande part de ses revenus professionnels de son travail manuel, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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• cc · civ1

  N° 09-15.448

  6 oct. 2010

  cassation

  Viole la loi des 16-24 août 1790, l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, alors applicable, et excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui rejette l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors que la convention conclue entre une commune et une société prévoit que les équipements publics devant revenir à la commune lui seront remis gratuitement après leur réception et qu'ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers

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• cc · civ1

  N° 98-21.041

  20 févr. 2001

  rejet

  Un pourvoi en cassation, qui soulève l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, est immédiatement recevable.

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• cc · comm

  N° 77-15.313

  23 févr. 1981

  rejet

  La Cour d'appel, saisie par un commissionnaire à qui son client demandait réparation du préjudice qe lui avait causé la pollution du produit dont il devait pourvoir au transport, dans le bateau utilisé à cet effet, de conclusions tendant à ce que sa responsabilité soit appréciée suivant la loi belge dès lors que le connaissement établi l'avait été en Belgique où avait été passé le contrat de transport, répond à ces conclusions en faisant ressortir, pour écarter les prétentions de ce commissionnaire, que le contrat le liant à son client était non un contrat de transport mais un contrat de commission conclu en France.

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• cc · cr

  N° 99-80.104

  14 déc. 1999

  rejet

  Rien n'interdit à des entreprises du bâtiment chargées des travaux de gros oeuvre d'un même chantier de se constituer en une société en participation et de convenir de confier à un directeur de chantier les pouvoirs nécessaires pour prendre toutes mesures destinées à assurer, sur le site, l'hygiène et la sécurité de l'ensemble du personnel détaché sur celui-ci. Est dès lors valable la délégation de pouvoirs en matière de sécurité donnée par chaque dirigeant d'entreprise à un préposé de l'une d'entre elles, pour remplir cette mission. Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le délégataire de pouvoirs avait manqué à son obligation de mettre à la disposition des travailleurs un instrument de travail approprié aux travaux à effectuer eu égard à la configuration des lieux et que ce manquement était à l'origine de l'accident survenu à un salarié de l'une des entreprises, déclare la société employeur de cette victime coupable du délit de blessures involontaires, en énonçant que ce délégataire de pouvoirs devait être considéré comme le représentant de cette personne morale au sens de l'article 121-2 du Code pénal..

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• cc · civ3

  N° 10-13.782

  11 mai 2011

  cassation

  Une association syndicale libre n'a pas qualité pour solliciter l'indemnisation des préjudices subis par ses membres, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés

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• cc · civ1

  N° 13-10.742

  30 avr. 2014

  cassation

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• cc · cr

  N° 00-81.753

  14 nov. 2000

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-25.950

  13 sept. 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 88-42.955

  16 janv. 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE