SOCIETE DE GESTION DE L'AEROPORT QUIMPER CORNOUAILLE

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LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTENT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT (ARRETS N. 1 ET 2). NE PEUVENT DONC PAS ETRE CONSIDEREES COMME UNE RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION D'UNE ACTION EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES ENGAGEES HORS DELAI CONTRE LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME EN FAILLITE, LEUR DEFENSE AU FOND AINSI QUE LES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES

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Les pièces sur lesquelles les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a pas donné lieu à un incident sont réputées, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement versées aux débats.