SFIA — SOCIETE DE FABRICATION INDUSTRIELLE ET ALIMENTAIRE

Est assujetti au droit spécifique prévu par l'article 520 A du code général des impôts le vendeur de boissons non alcoolisées fabriquées par ses soins à partir de sirops transformés en sodas dans des fontaines à boissons et livrées, pour être emportées ou consommées sur place, dans des gobelets cartonnés fermés. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient, ajoutant au texte, que la livraison exige une prestation logistique de transport

L'équipement industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne ne relève pas des travaux de bâtiment ou de génie civil, prévus aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Ayant relevé qu'avaient été mis en place dans un poulailler industriel des panneaux d'isolation conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance de haute protection thermique des bâtiments d'élevage, de qualité sanitaire et de possibilité d'entretien et mis en oeuvre sans modification, conformément aux règles édictées par le fabricant, une cour d'appel a pu en déduire que les désordres les affectant étaient de nature à entraîner la responsabilité solidaire du fabricant a

Ayant relevé qu'un commerçant, en employant des salariés le dimanche, au mépris des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, rompait l'égalité au préjudice des commerçants qui, exerçant la même activité, respectent la règle légale, la cour d'appel, qui a retenu l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, a justement reconnu à un syndicat d'employeurs représentant cette profession, qualité pour agir devant le juge des référés pour faire cesser le trouble illicite en ca

L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT DE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES, SELON LEQUEL, EN CAS D'ABSORPTION PAR UNE ENTREPRISE NON ADHERENTE, UNE ENTREPRISE AYANT ADHERE A LADITE CAISSE POUR ASSURER A SES CADRES LE BENEFICE D'UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE PAR REPARTITION DOIT VERSER A LA CAISSE UNE INDEMNITE DE RESILIATION, RECOIT APPLICATION DES LORS QU'UNE ENTREPRISE VEND, EN TRANSFERANT UNE PARTIE DE SON MATERIEL ET DE SON PERSONNEL, SON