SODIPA — SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PAPIER

• cc · comm

  N° 15-29.378

  8 juin 2017

  cassation

  La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de cette invention, lors même qu'il en est un élément constitutif. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon par fourniture de moyens, au motif que la livraison ou offre de livraison porte sur un élément consommable, alors que cette caractéristique est indifférente dès lors que celui-ci revêt un caractère essentiel

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• cc · comm

  N° 22-23.957

  22 janv. 2025

  cassation

  S'il résulte de l'article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent, cette force probante ne s'attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents

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• cc · soc

  N° 76-40.792

  17 nov. 1977

  rejet

  Une employée ne saurait reprocher à une décision de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un treizième et quatorzième mois dès lors qu'il existait un usage constant dans l'entreprise quant à l'attribution d'un treizième et quatorzième mois payés respectivement en décembre et en juin de chaque année, qu'une note de service en précisait les conditions d'attribution "n'être ni licencié ni démissionnaire ni absent au moment de la distribution" et que démissionnaire à la date du 31 août 1975, elle n'apportait pas la preuve d'un usage plus avantageux ni de l'existence de la créance alléguée par elle proportionnellement à la durée de ses services sans remplir les conditions de présence ainsi prévues.

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• cc · cr

  N° 12-87.689

  21 janv. 2014

  cassation

  Sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour confirmer la relaxe d'une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac des fins de la poursuite du chef de complicité de publicité interdite en faveur du tabac, relève que, selon les mentions figurant à l'intérieur des produits en cause, le tabac distribué offrait une "expérience inoubliable" ou avait pour "philosophie de se détendre entre amis et passer du bon temps", et alors que la prévenue ne pouvait prétendre s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant des mesures postérieures à la commission du délit

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• cc · soc

  N° 85-43.921

  30 juin 1988

  rejet

  Après avoir relevé d'une part qu'un incendie avait totalement détruit les locaux ainsi que les machines, ce qui avait entraîné la cessation complète et définitive de toute activité industrielle et commerciale d'une société et, d'autre part, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'employeur, une cour d'appel décide à bon droit qu'il s'agissait là d'un cas de force majeure excluant le paiement des indemnités légales de rupture.

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• cc · comm

  N° 06-18.007

  3 juin 2008

  cassation

  Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce, qu'avec l'accord du franchisé

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• cc · cr

  N° 15-83.559

  22 nov. 2016

  rejet

  Le fait, pour un démarcheur, de donner des indications fantaisistes sur les délais de livraison d'encarts publicitaires ou d'établir des bons de commande imprécis, équivoques ou ambigus ne peut s'analyser en une simple omission au sens de l'article L. 121-1, II, du code de la consommation alors applicable, mais constitue une pratique commerciale trompeuse au sens du paragraphe I de ce même article dès lors qu'il participe d'allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur portant sur un ou plusieurs éléments énumérés au 2° de ce même paragraphe, qui doivent être appréciées dans leur ensemble. Il s'ensuit qu'en application du paragraphe III, le délit est caractérisé même quand ces pratiques ont été commises à l'égard de professionnels. Les mentions écrites figurant au contrat sont sans incidence sur l'existence d'allégations délibérément mensongères qui en ont déterminé la signature

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• cc · soc

  N° 02-46.795

  13 sept. 2005

  cassation

  Si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci n'est due à ce dernier que pendant la période pendant laquelle il a respecté ladite clause.

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• cc · comm

  N° 75-10.835

  3 mai 1976

  rejet

  Lorsqu'une marque, déposée dans plusieurs classes, n'est exploitée que dans une seule, les juges du fond justifient en vertu de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1964, leur décision de rejeter la demande de déchéance pour défaut d'exploitation, en relevant souverainement une possibilité de confusion au détriment de cette marque, du fait de la marque utilisée par le demandeur, lequel ne justifie pas d'un droit antérieur.

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• cc · pl

  N° 16-14.292

  16 févr. 2018

  rejet

  Aux termes de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE