SDIT — SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET TECHNIQUE

Contrairement aux matériaux inertes, les déchets industriels banals sont assimilés aux déchets ménagers, au sens de l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, et, comme tels, soumis à la taxe générale sur les activités polluantes

En dénommant "poulet de campagne" des poulets soumis à un véritable élevage industriel, et en les mettant en vente sous cette dénomination, le prévenu qui a voulu créer une confusion avec les poulets élevés en plein air dans les fermes, a par cette appellation fallacieuse commis une tromperie sur la qualité de la marchandise vendue.

Un ingénieur au commissariat à l'énergie atomique, mis à la disposition de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, qui avait notamment pour mission d'apporter son concours à un délégué régional dans l'instruction des dossiers de demande d'aide à l'innovation, doit être regardé comme une personne chargée d'une mission de service public, au sens des articles 432-11 et 432-12 du Code pénal, dès lors qu'il était chargé d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt généra

Justifient légalement leur décision de dire que l'installation par une société d'un nouvel ordinateur permettant, notamment l'implantation de terminaux dans un plus grand nombre de services, constituait un projet important d'introduction d'une nouvelle technologie au sens des articles L. 432-2 et L. 434-6 du Code du travail, les juges du fond qui relèvent que le changement de matériel informatique opéré par la société avait non seulement pour effet de doter cette entreprise d'un matériel plus pe

Les dispositions des lois ou règlements même non expressément abrogées cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle (1).