SOCIETE DE DECORATION DE LA MAISON - SDM

Dès lors qu'un arrêt a relevé qu'un document avait été versé aux débats, ce constat implique que cette pièce avait été soumise à la discussion des parties.

L'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie des conséquences d'un refus d'agrément d'un projet de cession d'actions, ne recherche pas comme elle y était invitée, s'il n'y avait pas eu des abstentions fautives et des manoeuvres de la part de la société et de ses dirigeants, génératrices d'un préjudice, ayant conduit à empêcher toute cession malgré l'agrément réputé acquis en vertu de l'article 275 de la loi du 24 juillet 1966.

Un fournisseur ayant conclu un contrat de concession avec les personnes à qui il avait livré du matériel, en vue de son exploitation, tandis que, pour assurer le financement de cette opération, une tierce société en devenait propriétaire et le donnait en location aux concessionnaires, les juges du fond peuvent prononcer l'annulation pour dol du contrat de location, dès lors qu'ils retiennent l'existence de manoeuvres dolosives, imputables au bailleur et déterminantes du consentement des intéress

S'il n'est pas exigé par l'article L. 321-1 du Code du travail que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement, encore convient-il que cette suppression d'emploi soit consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.