SO.CO.PRO — SOCIETE DE CONSTRUCTION DE PROVENCE

• cc · civ3

  N° 09-68.652

  8 sept. 2010

  cassation

  Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier prêteur n'est pas tenu de s'assurer de la souscription effective d'une assurance dommages ouvrage. Sa faute, consistant à avoir débloqué les fonds avant d'avoir été en possession de l'attestation de garantie de livraison est sans incidence sur l'obligation où le garant d'achèvement s'est trouvé de mettre en jeu sa garantie, laquelle trouve ses causes dans le contrat qu'elle a signé et dans la liquidation judiciaire du constructeur

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• cc · civ3

  N° 09-65.475

  14 avr. 2010

  cassation

  Le garant d'achèvement doit l'achèvement de l'immeuble à concurrence du coût définitif des dépenses du programme tel que décrit à l'occasion de la conclusion du contrat stipulant cette garantie, et donc le financement des travaux conformes au permis de construire. L'achèvement doit être apprécié dans les termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. L'immeuble peut être considéré comme achevé au sens de ce texte dès lors qu'il ne subsiste aucune non-conformité substantielle, mais seulement des malfaçons dont le garant n'a pas à répondre

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• cc · civ3

  N° 90-21.525

  14 oct. 1992

  cassation

  L'obligation pour l'entrepreneur principal d'obtenir une caution pour les contrats de sous-traitance relevant du titre III de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas subordonnée à l'exercice de l'action directe ou à l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage.

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• cc · civ3

  N° 12-23.379

  9 oct. 2013

  cassation

  Viole l'article 1134 du code civil, une cour d'appel qui, pour débouter un maître d'oeuvre de ses demandes en paiement d'honoraires et indemnisation de ses préjudices après résiliation unilatérale de son contrat par le maître d'ouvrage, retient que ce maître d'ouvrage, qui a le choix entre la résiliation unilatérale prévue contractuellement, la sollicitation d'une résiliation judiciaire ou l'anticipation d'une résiliation judiciaire à ses risques et périls est fondé à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'oeuvre et à s'affranchir des conditions contractuelles, alors que le contrat stipule que si le maître de l'ouvrage décide de mettre fin à la mission du maître d'oeuvre parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles, le contrat est résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée avec un abattement de 10 %

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• cc · civ3

  N° 89-15.120

  9 janv. 1991

  rejet

  Constitue un marché de droit privé relevant de la juridiction de l'ordre judiciaire le contrat conclu entre deux personnes privées dont l'une agit en qualité de concessionnaire et non pour le compte d'une personne publique, l'objet du contrat ne consistant pas à réaliser des travaux publics par nature et l'ouvrage devant être remis à la personne publique non à son achèvement mais à l'issue d'un contrat de concession.

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• cc · civ2

  N° 16-25.690

  9 nov. 2017

  cassation

  Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. Viole ce texte la cour d'appel qui écarte l'évaluation forfaitaire des cotisations et contributions dues par une société ayant fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail en matière de travail dissimulé alors qu'elle constatait que celle-ci n'avait pas produit, lors de ce contrôle, les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations litigieuses

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• cc · civ3

  N° 82-11.544

  2 nov. 1983

  rejet

  Un contrat de sous-traitance est un marché d'entreprise, autonome et distinct, soumis à ce titre aux dispositions de l'article 1788 du Code civil.

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• cc · comm

  N° 81-14.957

  23 févr. 1983

  rejet

  La Cour d'appel qui, après avoir constaté que la liquidation des biens d'une société avait été étendue avec unicité de masse à une seconde société, considérée comme étant une société de façade de la première, retient par une exacte application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 que le dessaisissement de la seconde société n'avait pu avoir lieu avant le jour où cette société a fait l'objet d'un jugement prononçant la liquidation de ses biens, fût-ce par extension de la liquidation des biens d'une autre société.

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• cc · civ3

  N° 98-18.581

  11 mai 2000

  cassation

  Viole le principe de la contradiction le juge qui fait application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance non invoquée par les parties sans les inviter à s'en expliquer.

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• cc · civ3

  N° 86-18.464

  9 mars 1988

  cassation

  Le maître d'ouvrage qui a résilié un marché à forfait sur le fondement de l'article 1794 du Code civil n'est pas privé de la possibilité de se prévaloir des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE