SOCIETE DE CONSTRUCTION ANDRE JUGAN

• cc · civ3

  N° 19-16.251

  1 oct. 2020

  cassation

  L'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à l'article R. 1334-23, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, n'est prévue que préalablement à la démolition totale ou partielle de l'immeuble

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• cc · comm

  N° 07-10.756

  24 juin 2008

  cassation

  Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national, à l'insertion de son nom de famille dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part, et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services

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• cc · cr

  N° 03-84.900

  29 juin 2004

  cassation

  Les prescriptions d'un permis de construire modificatif se substituent à celles du permis initial. Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel, qui, pour relaxer un prévenu du délit de travaux non conformes au permis de construire, retient que ces travaux sont " couverts " par un permis qui n'a pas été annulé par la juridiction administrative, alors qu'elle constate qu'ils ne sont pas conformes au permis modificatif délivré ultérieurement.

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• cc · civ3

  N° 69-11.322

  11 déc. 1970

  rejet

  EN RELEVANT QUE L'EXISTENCE D'UN FONDS DOMINANT ET D'UN FONDS SERVANT N'EST PAS ESSENTIELLE A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE LORSQU'ELLE EST CREEE PAR LA LOI, LES JUGES DU FOND, QUI A LA DEMANDE D'UN VOISIN ONT CONDAMNE UNE PARTIE A OBSERVER UNE SERVITUDE DE RECULEMENT RESULTANT D'UN PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL, REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR FAISANT VALOIR QUE LES REGLEMENTS D 'URBANISME, QUI LIMITENT LE DROIT DE BATIR DANS UN BUT D'INTERET PUBLIC ET NON POUR LA DEFENSE D'INTERETS PARTICULIERS, NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE SERVITUDE DE DROIT PRIVE ET JUSTIFIENT LEUR DECISION ADMETTANT QUE LA SERVITUDE LEGALE DEVAIT PROFITER AU PROPRIETAIRE LESE DANS SES DROITS DONT LE PLAN D'AMENAGEMENT A CONSTITUE LE TITRE.

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• cc · cr

  N° 64-91.119

  31 mars 1965

  cassation

  La négligence suffit à fonder la responsabilité pénale au sens des articles 319 et 320 du Code pénal ; elle peut résulter notamment du fait que le prévenu connaissait en l'espèce les prescriptions de règlements de sécurité, même si l'observation desdits règlements ne lui incombait pas personnellement.

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• cc · civ3

  N° 89-14.958

  13 févr. 1991

  cassation

  Constitue une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du coïndivisaire le fait pour ce dernier d'exercer une action en suppression d'ouvrages édifiés par le locataire sans être le mandataire de l'indivision ni être autorisé judiciairement pour agir en son nom.

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• cc · cr

  N° 93-80.765

  20 oct. 1993

  rejet

  La remise en état des lieux prévu par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à la date des faits. Il n'importe que le prévenu ait perdu ultérieurement cette qualité (1).

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• cc · cr

  N° 91-84.601

  8 févr. 1993

  cassation

  La subrogation dans les droits de la victime d'une infraction ne peut être invoquée pour demander l'indemnisation du préjudice résultant de cette infraction, un tel préjudice n'étant ni direct ni personnel pour le tiers subrogé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui accorde des dommages-intérêts au cessionnaire des parts d'une société civile victime d'un abus de confiance, au motif que cette cession de parts aurait entraîné subrogation dans les droits de ladite société (1).

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• cc · civ3

  N° 11-13.868

  4 juil. 2012

  rejet

  L'article L.145-1 du code de commerce ne comportant aucune exigence, quant à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, concernant l'identification d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier, la mention de l'adresse de l'établissement, bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, suffit à identifier la société locataire

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• cc · civ3

  N° 73-10.858

  2 juil. 1974

  rejet

  SI DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL. JUSTIFIE SA DECISION, REJETANT LA DEMANDE DE DEMOLITION DES DERNIERS ETAGES D'UN IMMEUBLE SURELEVE, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DISPOSITIONS PRETENDUES VIOLEES DU PLAN D 'URBANISME SONT DESTINEES A ASSURER L'ENSOLEILLEMENT DE CHACUN DES IMMEUBLES VOISINS MAIS SONT ETRANGERES AUX QUESTIONS DE VUES ET DE HAUTEUR ET CONSTATE QUE LA VILLA DES DEMANDEURS N'ETAIT PAS LIMITROPHE DE L'IMMEUBLE SURELEVE, DECIDE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE CEUX-CI NE PEUVENT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL EN L'ABSENCE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA VIOLATION EVENTUELLE DE LA SERVITUDE D'URBANISME INVOQUEE ET LE PREJUDICE CONCERNANT LES VUES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE