SOCIETE DE CHAUFFAGE MODERNE

Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer un entrepreneur responsable des désordres affectant des canalisations extérieures d'un réseau d'assainissement et de chauffage réalisé entre 1965 et 1967, retient que ces désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun et qu'ils ont été dénoncés dans le délai trentenaire, alors que, sauf le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, la responsabilité de droit commun des architectes et entrepreneurs ne peut être invoquée au-del

Aux termes de l'article 107-3 ajouté au décret du 20 juillet 1972 par le décret du 28 août 1972, le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal l'autorité de la chose jugée. Il en résulte qu'une Cour d'appel lorsqu'elle statue à la suite d'une expertise, ne peut se refuser à examiner les questions que la décision ordonnant expertise a écartées dans ses motifs, si le dispositif se borne à ordonner l'expertise "tous droits et moyens des

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne le maître de l'ouvrage à régler le solde des travaux effectués pour son compte par un entrepreneur de chauffage, dès lors qu'elle relève que celui-ci était seulement chargé du remplacement de certains éléments d'une installation préexistante non conforme aux normes de sécurité et que la détérioration d'une soupape de sûreté avait été imputée par cet entrepreneur au maître de l'ouvrage sans protestation de ce dernier.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare une entreprise responsable des fautes de conception de l'installation de chauffage et de production d'eau chaude en retenant que cette installation qui constitue un élément d'équipement n'est pas conforme à sa destination, sans rechercher si les désordres portaient atteinte à la destination de l'ouvrage.

POUR QUE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DONNE LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS, IL FAUT QUE CETTE INEXECUTION AIT CAUSE AU CREANCIER UN DOMMAGE.