SOCIETE D'IMPORTATION TEXTILE

La mauvaise foi des personnes qui ont participé à une contrefaçon n'est pas une condition de l'action civile exercée par l'auteur en vue d'obtenir réparation de la perte pécuniaire que lui a causé l'usurpation de son droit de propriété intellectuelle.

Selon l'article 220-2 b, alinéa 2, du code des douanes communautaire, le redevable peut, pour s'opposer au paiement des droits éludés, invoquer sa bonne foi s'il démontre que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a fait diligence pour s'assurer que toutes les conditions d'octroi du traitement préférentiel ont été respectées. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter l'administration des douanes de son action en paiement des droits dus à la

Constitue le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 426 3° et 414 du code des douanes, les fausses déclarations dans la désignation de l'expéditeur réel des marchandises, commises lors des opérations de dédouanement, à l'aide de factures inexactes, même lorsque la mention de l'expéditeur n'est que facultative

Les procès-verbaux de constat des agents des Douanes françaises consignant les résultats d'une procédure d'assistance administrative mutuelle internationale constituent des actes de poursuite et d'instruction qui entrent dans les prévisions de l'article 334 du Code des douanes et interrompent la prescription pour les faits qu'ils concernent (1).

Dès lors qu'il n'était pas soutenu que le traité d'apport d'actif sous forme de scission, par lequel la société avait cédé l'activité textile à l'origine de la pollution, était assorti d'une clause de non-solidarité, la cour d'appel en a exactement déduit que le détenteur de l'intégralité des actions de cette société était l'ayant-cause du dernier exploitant du site pollué, peu important que l'intégralité des terrains ou des activités ne lui ait pas été transmise