SEND — SOCIETE D EXPLOITATION NICOLAS DEVOLDER

• cc · soc

  N° 80-42.046

  12 janv. 1984

  rejet

  L'article L 321-9 du Code du travail limite le contrôle de l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi, que le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement. Il s'ensuit que la vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements qui n'entre pas dans cette énumération, ressortit à la compétence des juridictions judiciaires.

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• cc · civ2

  N° 68-13.151

  14 janv. 1970

  rejet

  L'échec d'une manoeuvre de sauvetage tentée par un prioritaire, qui s'est déporté sur la gauche pour éviter un non prioritaire, s'étant engagé imprudemment sur une route nationale, peut ne pas lui être imputé à faute. Toutefois et sans contradiction ce prioritaire peut être, en qualité de gardien de son véhicule, déclaré partiellement responsable de la collision dès lors qu'il est relevé que les conséquences de la faute du non prioritaire n'étaient pas inévitables, celui-ci ayant été heurté sur le bas-coté gauche alors qu'il avait entièrement traversé le carrefour.

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• cc · civ3

  N° 86-18.067

  23 mars 1988

  rejet

  Le point de départ des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel est, en application de l'article 1155 du Code civil, à bon droit fixé à la date d'effet du renouvellement d'un bail commercial et au fur et à mesure des échéances mensuelles.

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• cc · civ3

  N° 73-10.717

  6 juin 1974

  cassation

  LE BAILLEUR, EXPLOITANT DE CARRIERES, QUI EXERCE LA REPRISE DOIT S'ENGAGER A ENTREPRENDRE EFFECTIVEMENT L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU BIEN REPRIS ; S'IL NE REMPLIT PAS CETTE CONDITION, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.

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• cc · soc

  N° 94-43.827

  9 juin 1998

  rejet

  Les différends entre les gérants non salariés, dont le contrat est conforme à l'article L. 782-1 du Code du travail, et l'employeur, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, dès qu'ils ne concernent pas les modalités commerciales d'exploitation, mais les demandes de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité d'inventaire.

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• cc · soc

  N° 19-17.300

  31 mars 2021

  rejet

  Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, a constaté qu'il n'était pas suffisamment établi que le périmètre de reclassement devait être limité à seulement trente-cinq sociétés du groupe, comme retenu par l'employeur, et en a déduit que celui-ci ne justifiait pas du respect de son obligation de reclassement

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• cc · civ3

  N° 04-16.052

  20 sept. 2005

  cassation

  Seuls les jeunes agriculteurs de vingt et un ans à trente-cinq ans non encore installés en qualité d'agriculteur peuvent se prévaloir de la priorité d'attribution prévue à l'ancien article R. 142-1, alinéa 2, a), du Code rural. Dès lors viole cet article, ensemble l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui accueille une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers formée par un agriculteur, candidat à la rétrocession de terres acquises par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, âgé de trente ans et déjà installé sur une exploitation.

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• cc · civ2

  N° 02-12.853

  5 juin 2003

  rejet

  Porte atteinte au respect dû à la vie privée la publication, dans la presse, de la photographie d'une résidence accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise.

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• cc · civ3

  N° 08-15.386

  24 juin 2009

  cassation

  En l'absence de demande en résiliation du bail rural par le bailleur dans les six mois du décès du preneur, le droit au bail passe aux héritiers de ce dernier. Viole ainsi l'article L. 411-34 du code rural une cour d'appel qui retient que le bail consenti ne s'était pas poursuivi au profit du fils du preneur au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de sa participation effective à l'exploitation au moment du décès de son père ou pendant les cinq années antérieures à son décès, alors qu'elle avait constaté que le bailleur avait introduit son action plus de six mois après le décès du preneur

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• cc · cr

  N° 99-85.778

  21 juin 2000

  cassation

  Aux termes de l'article 31 de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire est tenu, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise, ce texte n'apportant aucune restriction à l'étendue de ces obligations. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui relaxe un administrateur judiciaire poursuivi pour avoir omis de réunir l'assemblée générale ordinaire des actionnaires dans les 6 mois de la clôture de l'exercice aux fins d'approbation des comptes, alors que, chargé d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise en redressement judiciaire en application du texte précité, il était seul investi des obligations incombant au chef d'entreprise. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE