SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE MATHIEU

LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 108 ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE, EST UN DELAI, NON DE PROCEDURE, MAIS DE PRESCRIPTION. PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2260 DU CODE CIVIL, LE JOUR DE LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE EN ETAT D'AVARIE N'EST PAS COMPRIS DANS LE DELAI, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 2261 DU MEME CODE, LA PRESCRIPTION EST ACQUISE LE DERNIER JOUR A MINUIT DE LA PERIODE D 'UN AN QUI SUIT LE JOUR DE CETTE LIVRAISON.

EN RELEVANT QU'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE POUR L 'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A IMPOSE AUX DEUX PARTIES UNE LIMITATION RECIPROQUE DE LEUR LIBERTE COMMERCIALE ET QUE, PAR AILLEURS, LA TRANSFORMATION PAR LE CONCESSIONNAIRE DES MATERIAUX, OBJET DU CONTRAT, INUTILISABLES A L'ETAT BRUT, REALISAIT UNE AMELIORATION DU SERVICE RENDU AU CONSOMMATEUR ET ETAIT DONC CONFORME A L'INTERET DE CELUI-CI, UNE COUR D'APPEL EXCLUT A BON DROIT CE CONTRAT DES PROHIBITIONS PORTEES A L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANC

La cour d'appel qui constate qu'un caveau funéraire est une construction, en déduit à bon droit qu'il constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

L'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 suppose que le sous-traitant ait été identifié par le maître de l'ouvrage

En vertu de l'article 1709 du Code civil, est perpétuel et donc nul, le bail dont le terme dépend de la volonté du preneur seul. Est nul un bail dont le terme est l'épuisement d'une carrière, alors que le contrat, qui stipule une redevance forfaitaire annuelle, n'impose au preneur aucune obligation d'exploiter cette carrière.