SEDBF SA — SOCIETE D EXPLOITATION DU DOMAINE DU BREUIL FOUQUEBRUNE

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité compensatrice d'un préavis de 2 mois, condamne le salarié à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour " brusque rupture et préavis démission " sans dire sur quelles dispositions il se fondait pour fixer la durée du préavis dû par le salarié et sans

Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976, l'établissement où une société a transféré les activités d'une usine trop vétuste avec la majeure partie des mêmes personnels et des mêmes matériels le fait qu'elle ait procédé à l'acquisition de certains matériels et embauché de nouveaux salariés s'ajoutant à ceux mutés de l'ancienne usine n'étant pas suffisant pour modifier la nature de l'activité exercée et entraîner une rup

Les dispositions testamentaires doivent être appréciées à la date où elles ont été prises et compte tenu de la législation alors en vigueur.

Un accord d'intéressement qui fait dépendre, pour chaque salarié, tout ou partie de l'intéressement, de ses performances personnelles instaure un mode de rémunération individuelle, et non un mode de rémunération collective au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction alors applicable. Par suite, un tel accord ne peut ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par cette ordonnance.

Prive sa décision de base légale, au regard des articles 15, 135, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevables comme tardives les conclusions d'une partie du 21 janvier 2002 et la communication de nouvelles pièces à cette même date, relève qu'à la conférence de mise en état du 28 novembre 2001, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 26 février 2002, ce qui supposait une ordonnance de clôture dans la quinzaine précédente, sans s'être