SEVIMA — SOCIETE D'EXPLOITATION DES VINS MASSEI

• cc · cr

  N° 03-83.889

  4 mai 2004

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare coupable du délit de tromperie le gérant d'une société commercialisant sous la dénomination " château " du vin issu de raisins qui ne proviennent pas de son exploitation, en contravention avec l'interdiction posée par l'article 13.4° du décret du 19 août 1921 dont l'objet est distinct de celle prévue par l'article L. 641-17 du Code rural.

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• cc · cr

  N° 06-85.490

  19 juin 2007

  cassation

  Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui condamne une société pour des faits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur commis avant l'entrée en vigueur tant de la loi du 12 juin 2001, qui a étendu la possibilité d'imputer ces deux délits aux personnes morales, que de la loi du 9 mars 2004, qui a mis fin au principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales

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• cc · comm

  N° 89-20.090

  30 mai 1995

  rejet

  Selon l'interprétation donnée par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 juin 1994, l'article 5, paragraphe 1er, du règlement CEE n° 997-81 de la Commission du 26 mars 1981 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin tout comme l'article 6 du règlement CEE n° 3201-90 de la Commission du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin, ne s'opposent pas à l'utilisation du terme " Château " par des viticulteurs produisant des raisins sur des terres faisant partie de l'ancien domaine d'un château qui se sont regroupés au sein d'une coopérative et qui effectuent la vinification dans les locaux de celle-ci ; le fait que la coopérative compte parmi ses membres certains viticulteurs dont les terres proviennent du partage de l'ancien domaine du château et des viticulteurs qui récoltent hors de ce domaine n'est pas de nature à écarter l'application des dispositions en cause dès lors que des procédures fiables sont instaurées pour que les raisins récoltés sur des terres provenant du partage du domaine de l'ancien château ne soient pas mélangés aux raisins récoltés sur des terres ne faisant pas partie de l'ancien domaine. La cour d'appel, en rejetant la demande des titulaires des bâtiments du château tendant à se voir reconnaître le droit exclusif d'utiliser le vocable " Château de Calce " pour l'appellation de leur vin a fait l'exacte application de ces textes.

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• cc · comm

  N° 89-20.090

  17 déc. 1991

  renvoi

  En l'état d'un litige opposant, à propos de l'utilisation du vocable " château " pour l'appellation d'un vin, les propriétaires actuels de ce château dans les chais duquel ils vinifient leur récolte de raisin à des viticulteurs propriétaires d'une partie des terres provenant du partage de l'ancien domaine du château, mais qui vinifient leur récolte dans les locaux d'une coopérative extérieure, il y a lieu de demander à la Cour de justice des Communautés européennes, sur le fondement de l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne, d'interpréter l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 997-81 du 26 mars 1981 pour définir son domaine d'application dans les situations semblables à celle de l'espèce, en répondant aux deux questions suivantes : 1°) Ce texte peut-il recevoir application lorsque des viticulteurs produisent du vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée sur les terres du domaine d'un château ayant fait l'objet d'un partage et se sont groupés en une société coopérative dans les locaux de laquelle le produit de la récolte est vinifié ?. 2°) La réponse est-elle modifiée si la coopérative compte, parmi ses adhérents, des viticulteurs dont les terres ne proviennent pas de l'ancien domaine du château ?.

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• cc · civ3

  N° 01-16.049

  3 juin 2004

  cassation

  La demande de restitution des fruits par le détenteur précaire, qui n'était pas partie au procès en résiliation opposant le bailleur au preneur, n'étant pas une contestation dont l'examen est lié à l'exécution forcée de la mesure d'expulsion et de restitution des biens et du matériel objet des baux, le juge de l'exécution ne peut en connaître.

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• cc · cr

  N° 65-92.369

  19 oct. 1966

  cassation

  La tolérance de 5 % accordée par l'article 494 du Code général des impôts ne s'applique que dans le cas où les déclarations des marchands en gros sont acceptées sans contrôle par les employés de la Régie. Il en va autrement lorsque lesdits agents procèdent à la vérification des déclarations par leurs moyens habituels et lorsqu'apparaît un excédent de quelque importance qu'il soit. Cet excédent doit être constaté par procès-verbal.

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• cc · cr

  N° 06-82.629

  14 mars 2007

  rejet

  Les dispositions législatives selon lesquelles les infractions commises en matière de plantation de vignes peuvent être constatées dans le délai de dix ans à compter de la date des plantations sont applicables aux déclarations d'arrachages et arrachages irréguliers

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• cc · comm

  N° 15-29.276

  17 janv. 2018

  rejet

  Il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire , la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Ayant constaté qu'une marque avait été apposée en France, territoire sur lequel elle était protégée, une cour d'appel en a exactement déduit, lors même que les produits ainsi marqués étaient destinés à l'exportation vers la Chine, que la contrefaçon était constituée

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• cc · cr

  N° 62-90.011

  24 nov. 1965

  rejet

  Des parcelles de vignes, propriété indivise de plusieurs personnes qui les exploitent en commun, constituent une exploitation unique au sens de l'article 48 du Code du vin.

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• cc · comm

  N° 05-21.798

  30 mai 2007

  cassation

  Un signe désignant un vin sous le nom d'une exploitation ne peut, sans tromperie, être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification en ce lieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE