SOCIETE D EXPLOITATION DES ENTREPRISES FALOURD

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Si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date. C'est à la date du fait générateur que doivent être appréciées les conditions légales de l'assujettissement de la contribution due au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Dès lors, l'abrogation opérée par l'article 101 de la loi n° 2

LE PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS QUI A CESSE D'ETRE ASSUJETTI A LA CAISSE DE RETRAITE DU BATIMENT A LA SUITE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PAR LUI CONSENTI A UNE SOCIETE ANONYME DONT LES DIRIGEANTS NE RELEVENT PAS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT EST TENU DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE A L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'IL A CHANGE LA FORME JURIDIQUE DE L 'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE QUI, AU