SOCIETE D'EXPLOITATION DES CHAUSSURES ET SPORTS MAUPOME

L'épuisement des droits conférés par la marque supposant la mise en circulation des produits en cause pour la première fois sur le territoire de l'Espace économique européen par le titulaire de la marque, ou avec son consentement, ce qui en garantit l'origine, le tiers poursuivi en contrefaçon n'a pas d'autre preuve à rapporter que celle de l'épuisement des droits qu'il invoque comme moyen de défense. Ayant souverainement retenu que la connaissance par les titulaires de marques de la source d'ap

Les juges peuvent, par une appréciation souveraine, fixer une indemnité d'éviction inférieure à la valeur marchande du fonds de commerce dès lors que le préjudice est moindre ; il en est ainsi notamment lorsque le locataire évincé a acquis le droit au bail d'un magasin à proximité immédiate de l'ancien local, que la vente n'est pas essentiellement tributaire de l'emplacement, et que l'éviction ne met pas fin à l'existence du commerce.

Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce que le responsable marketing, avec qui les partenaires de la société discutaient directement, connaissait la fraude et a contribué à sa mise en place et à son fonctionnement, sans rechercher

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un représentant de sa demande en paiement des indemnités de rupture, retient que le litige entre les parties ne rendait pas impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail, alors qu'il avait relevé que le défaut de réalisation de certaines ventes avait eu pour cause les difficultés nées entre l'employeur et un fabricant ou des retards dans la livraison non imputables au salarié, ce dont il résultait que la responsabilité de la rupture inco

Le bailleur a l'obligation légale de garantir au preneur la jouissance de la chose louée mais non pas la jouissance du commerce exercé dans les lieux. En l'absence de mauvaise foi, le bailleur peut louer à d'autres pour un commerce similaire, sauf s'il a pris un engagement d'exclusivité au bénéfice du preneur. C'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause d'un bail autorisant l'exercice de commerces multiples du preneur qui s'engageait à se mettre d'accord avec tout loc