SEDAMD — SOCIETE D'EXPLOITATION DES ATELIERS MECANIQUES DESPRE

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée pendant le cours du préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé

Un Tribunal peut décider que la double cession par le propriétaire d'une exploitation artisanale de l'outillage et des véhicules utilisés par l'entreprise et des éléments incorporels de son exploitation avait eu pour effet de transmettre le fonds en tous ses éléments et que l'opération était dans son ensemble assujettie aux droits de mutation fixés par l'article 719 du Code général des impôts après avoir, sans s'arrêter à la présentation donnée par les parties à leurs accords, restitué à ceux-ci

Ayant estimé qu'il y a eu continuation d'activité d'une entreprise, poursuivie pendant huit mois après le jugement ouvrant la procédure collective de celle-ci avec l'autorisation judiciaire, une Cour d'appel n'a fait que tirer les conséquences légales de ses constatations en décidant que les sommes dues au titre de préavis payés aux salariés n'avaient pas leur origine antérieurement audit jugement et que les organismes qui prétendent au paiement de cotisations assises sur ces préavis n'étaient p

LORSQU'ELLE N'EST QUE PARTIELLE, LA FUSION OU L'ABSORPTION D 'UNE SOCIETE PAR UNE AUTRE N'IMPLIQUE PAS LA DISPARITION DE CETTE SOCIETE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 RENDANT OBLIGATOIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'UNIFICATION DU REGIME DES COTISATIONS EN CAS DE FUSION OU D'ABSORPTION D'ENTREPRISES AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE EN CAUSE N'AVAIT PAS TOTALE

LE LOCATAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION, NON AGENCEE POUR L 'EXERCICE D'UN COMMERCE OU D'UN ARTISANAT, QUI EXERCE DANS LES LIEUX DEPUIS 27 ANS UN COMMERCE DE TRICOTAGE, NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE LONGUE TOLERANCE DU BAILLEUR POUR INVOQUER LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, DES LORS QU'IL N'A JAMAIS SOLLICITE NI OBTENU DU BAILLEUR UNE QUELCONQUE AUTORISATION. SES SUCCESSEURS DANS LES LIEUX, QUI NE JUSTIFIENT D'AUCUN TITRE, NI D'AUCUN PAYEMENT DE LOYER, NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE