SEAN — SOCIETE D'EXPLOITATION DES ABATTOIRS DE NARBONNE

• cc · soc

  N° 96-43.063

  7 avr. 1998

  cassation

  La loi du 8 juillet 1965 relative à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux a fait des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial. En conséquence, la reprise d'un abattoir par une commune entraîne en principe le maintien des contrats de travail.

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• cc · cr

  N° 99-80.008

  23 mai 2000

  cassation

  Caractérise la complicité d'exploitation d'une installation classée sans autorisation commise, pour le compte d'un syndicat intercommunal, par ses organes ou représentant, la cour d'appel qui relève que ce syndicat, propriétaire d'un abattoir public, en connaissance de la situation illicite, en a concédé l'exploitation, par convention d'affermage, à une association qui l'utilise, bien que l'autorisation préfectorale requise par la loi sur les installations classées, subordonnée à l'exécution de travaux de mise en conformité avec la réglementation sanitaire, n'ait pas été délivrée au syndicat de communes qui l'avait sollicitée..

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• cc · soc

  N° 97-40.458

  10 mai 1999

  cassation

  La demande tendant à décliner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande est en conséquence susceptible d'appel.

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• cc · civ2

  N° 69-12.264

  28 janv. 1970

  reglement

  Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, le Tribunal régulièrement compétent pour connaître de la procédure de règlement judiciaire ou de la liquidation des biens est celui dans le ressort duquel le débiteur a son principal établissement. Par suite, doit connaître de l'ensemble des procédures connexes de liquidation des biens et de réglement judiciaire dont fait l'objet un débiteur, la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle se trouvent en fait les seules installations commerciales de celui-ci et son domicile privé.

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• cc · soc

  N° 85-46.439

  2 mai 1989

  rejet

  C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond estiment qu'aucune collusion frauduleuse n'a eu lieu entre employeurs successifs dans le but de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail.

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• cc · soc

  N° 00-40.756

  22 janv. 2002

  cassation

  Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie, en sorte que le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur et que le licenciement prononcé avant le transfert de l'entitié est sans effet.

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• cc · comm

  N° 73-13.104

  4 mars 1975

  cassation

  NE TIRE PAS DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPLIQUENT, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT UN SYNDIC A PAYER L'INTEGRALITE DES FOURNITURES FAITES AU DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, DECLARE QUE LE SYNDIC AVAIT ABANDONNE LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION AU DEBITEUR OU AUX PERSONNES CHOISIES PAR CELUI-CI, ET AVAIT, PAR SON IMPERITIE, CONDUIT LE FOURNISSEUR A PENSER QUE LES OPERATIONS ETAIENT APPROUVEES PAR LE SYNDIC, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UN GERANT DE FAIT RECEVAIT DES FONDS POUR LE COMPTE DE SOCIETES INEXISTANTES OU EN PROJET, QUE LE FOURNISSEUR NE S'ETAIT PAS INQUIETE, MALGRE L'ANOMALIE D'UN PAYEMENT PAR LA FEMME DU DEBITEUR, DE LA SOLVABILITE DE CELUI-CI, QUI AURAIT PU ETRE FACILEMENT VERIFIEE, ET QU'IL AVAIT, PAR SA PROPRE IMPERITIE FACILITE LE DESIR DU DEBITEUR DE POURSUIVRE SON NEGOCE A L'INSU DU SYNDIC.

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• cc · comm

  N° 73-14.936

  28 janv. 1975

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN NEGOCIANT EN PORCS, UTILISANT HABITUELLEMENT LES SERVICES D'UN ABATTOIR, QUI AVAIT ETE INFORME D'UNE MAJORATION DU PRIX D'ABATTAGE ET AVAIT FAIT CONNAITRE A LA DIRECTION "QU'IL N'ETAIT PAS DISPOSE" A PAYER LE NOUVEAU TARIF, AVAIT CONTINUE A UTILISER CET ETABLISSEMENT PENDANT PLUSIEURS MOIS ET AVAIT REGLE, SANS RESERVES, LES FACTURES ETABLIES SELON CE NOUVEAU TARIF, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'ELLE DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE LE NEGOCIANT AVAIT DONNE SON ACCORD AU NOUVEAU TARIF.

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• cc · cr

  N° 79-94.294

  29 avr. 1981

  cassation

  Aux termes de l'article L. 122-12 du Code du travail, en cas de changement intervenu dans une entreprise relativement à la personne physique ou morale de l'exploitant, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Dès lors, si le salarié renonce de lui-même à l'emploi qu'il pouvait conserver au sein de la nouvelle entreprise, il n'est plus protégé par les dispositions de l'article L. 420-22 du Code du travail et l'employeur peut le licencier sans être tenu d'observer à son égard les formalités légales prévues par ledit article (1).

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• cc · civ1

  N° 68-13.062

  3 mars 1971

  rejet

  LES LIENS EXISTANT ENTRE UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET SES USAGERS SONT DES LIENS DE DROIT PRIVE ENTRAINANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE D 'UN LITIGE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DUDIT SERVICE, ALORS MEME QUE LE CONTRAT CONTIENDRAIT UNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN. UNE COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE DES ABATTOIRS MUNICIPAUX FONCTIONNAIENT DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES D 'UNE ENTREPRISE PRIVEE SIMILAIRE ET NE DISPOSAIENT D'AUCUN DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS ACCORDES AU SERVICE PUBLIC, RETIENT JUSTEMENT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU DANS CES ABATTOIRS.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE