SECA — SOCIETE D'EXPLOITATION DE CARRIERES ET AGREGATS

Il résulte de l'article L. 514-5 du code de l'environnement que les personnes chargées de l'inspection des installations classées informent l'exploitant des suites du contrôle qu'ils effectuent. Ils transmettent leur rapport au préfet et en font copie simultanément à l'exploitant, qui peut faire part au préfet de ses observations. Encourt la censure l'arrêt qui, pour rejeter le grief tiré par le prévenu de la violation de cette disposition, retient d'une part que l'exploitant a été mis à même de

En application de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le préfet est l'autorité compétente pour exercer la police des déchets définie à l'article L. 541-3 du même code, dès lors que des déchets, y compris sauvages, se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Décision

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