SOCEC — SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE

• cc · civ1

  N° 81-12.803

  29 juin 1982

  rejet

  Le droit d'exploitation d'un film comprend le droit de représentation et le droit de reproduction, ce dernier pouvant être une reproduction cinématographique ou une reproduction sur bandes magnétiques.

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• cc · soc

  N° 13-19.574

  19 nov. 2014

  cassation

  Constitue un film cinématographique une oeuvre ayant obtenu le visa d'exploitation au sens de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et celle qui n'a pas obtenu ce visa, mais a fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France

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• cc · mi

  N° 00-16.523

  12 avr. 2002

  rejet

  La prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à une créance, qui, quoique exprimée en capital, constitue une dette de loyers.

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• cc · civ3

  N° 73-12.915

  28 mai 1975

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SANS RELEVER DANS LES RAPPORTS ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ET LE LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX DANS CET IMMEUBLE, AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE FAUTE CONTRACTUELLE EXONERANT LE BAILLEUR DE TOUT OU PARTIE DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, DECIDE QUE LE LOCATAIRE DEVAIT SUPPORTER EN PARTIE LES CONSEQUENCES DES TROUBLES QUE LUI AVAIENT OCCASIONNES LES TRAVAUX EXECUTES DANS L'IMMEUBLE EN RETENANT QUE CE LOCATAIRE PROCEDAIT A LA POST-SYNCHRONISATION ET AU MIXAGE DE FILMS, ACTIVITE PLUS SENSIBLE AUX BRUITS QUE LES EMISSIONS RADIOPHONIQUES ORIGINAIREMENT EFFECTUEES DANS LES LIEUX LOUES ET QUE LES MESURES PRISES PAR LUI POUR ASSURER UNE BONNE ISOLATION ACOUSTIQUE DES STUDIOS ETAIENT INSUFFISANTES.

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• cc · civ1

  N° 96-42.882

  30 mars 1999

  cassation

  Méconnaît l'article 33 du Code de l'industrie cinématographique, selon lequel doivent être inscrits au Registre public de la cinématographie, notamment les contrats emportant restriction à la libre disposition des produits d'un film, la cour d'appel qui, pour déclarer opposable au cessionnaire des droits d'exploitation d'un film, bien qu'il n'eût pas été publié, le contrat de travail de l'interprète principal du film qui prévoyait le versement à son profit, à titre de complément de salaire, d'un pourcentage sur les recettes d'exploitation du film, énonce que le contrat n'avait nullement pour effet de restreindre les droits du producteur de disposer librement du film aux fins d'exploitation commerciale.

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• cc · cr

  N° 68-93.398

  6 mai 1969

  rejet

  Aux termes de l'article 19 du Code de l'industrie cinématographique, les visas d'exploitation sont déclarés par le ministre de l'Information après avis de la Commission de contrôle ; les visas doivent être donnés tant à la bande de projection, qu'à la bande annonce.

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• cc · civ1

  N° 11-21.310

  19 févr. 2013

  rejet

  Une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, quels que soient ses statuts, ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action

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• cc · cr

  N° 00-86.641

  11 sept. 2001

  irrecevabilite

  L'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du Code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure et notamment pour la première fois en cause d'appel(1).

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• cc · civ1

  N° 78-15.332

  18 mars 1980

  rejet

  Le cessionnaire des droits d'exploitation d'un film pour une durée limitée ayant, après l'expiration de ce délai, lui même cédé ces droits à un tiers et le réalisateur du film ayant assigné ce dernier en dommages-intérêts pour contrefaçon, ne se contredit pas la cour d'appel qui pour faire droit à cette demande et pour rejeter l'appel en garantie contre le cessionnaire, retient que la mention de la cession au registre public de la cinématographie indiquait que cette cession avait été faite pour une durée limitée et reproche au tiers de ne pas s'être assuré que le cessionnaire était bien titulaire des droits lorsqu'il lui avait consenti la cession.

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• cc · comm

  N° 11-23.599

  23 oct. 2012

  cassation

  Il résulte des articles 33 et 36 du code de l'industrie cinématographique que, sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, le bénéficiaire d'une délégation ou d'une cession, en propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents et à venir d'une oeuvre cinématographique régulièrement inscrite audit registre, encaisse seul et directement, à concurrence de ses droits et suivant l'ordre de son inscription, le montant des produits de cette oeuvre, de quelque nature qu'ils soient, et ce sans qu'il soit besoin de signification aux débiteurs cédés qui seront valablement libérés entre ses mains. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du délégataire des recettes provenant de l'exploitation télévisuelle de plusieurs films, retient que, à défaut de notification de l'acte de délégation au cessionnaire des droits de diffusion de certains de ces films, ce dernier avait pu valablement se libérer du prix de cession entre les mains du délégateur, sans constater que l'acte publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel par le délégataire excluait expressément de son assiette les recettes provenant de la cession des droits de diffusion au profit de ce cessionnaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE