SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J

• cc · civ3

  N° 16-19.438

  13 juil. 2017

  rejet

  Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l'ouvrage de la démontrer

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• cc · cr

  N° 96-81.641

  13 févr. 1997

  rejet

  Est recevable, dans une poursuite du chef de présentation de comptes annuels infidèles et complicité, la constitution de partie civile d'une banque ayant accordé des concours financiers à une société dont la situation était irrémédiablement compromise, dès lors que les juges constatent que la présentation du bilan inexact, certifié par le commissaire aux comptes, a été déterminante dans la décision d'octroi de ces facilités.

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• cc · civ1

  N° 17-20.143

  26 sept. 2018

  rejet

  La perte d'un dossier médical, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement de santé chargé d'en assurer la conservation et place le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d'établir l'existence d'une faute dans sa prise en charge, conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés. Lorsque l'établissement de santé n'a pas rapporté une telle preuve et que se trouve en cause un acte accompli par un praticien exerçant à titre libéral, la faute imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l'origine de l'entier dommage corporel subi et cette perte de chance est souverainement évaluée par les juges du fond

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• cc · comm

  N° 72-12.998

  19 mars 1974

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI REFUSE DE DECLARER VALABLE LA MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX APPLICABLES A LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, PROPRIETE D'UNE SARL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL APPARAIT BIEN UE LES DETENTEURS DE LA TOTALITE DES PARTS DE CETTE SOCIETE ONT EU L'INTENTION DE CEDER LEUR AFFAIRE, PAR TOUTE UNE SERIE D'OPERATIONS PORTANT SUR L'ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES ET LA TRANSFORMATION EN UNE SOCIETE ANONYME DONT LES ACTIONS SONT DEVENUES LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE CES NOUVEAUX ASSOCIES.

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• cc · cr

  N° 82-92.753

  8 janv. 1985

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter, dans une procédure suivie du chef d'homicide involontaire, les demandes de réparations civiles formées par deux femmes alléguant l'une et l'autre leur qualité de concubine de la victime, se fonde sur des constatations de fait d'où elle déduit implicitement le caractère précaire de la double liaison invoquée (1).

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• cc · civ1

  N° 74-11.097

  15 avr. 1975

  rejet

  EN L'ETAT D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI A REJETE LE MOYEN VISANT LA DISPOSITION DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ORDONNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A UN HERITIER DE DIVERS BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON AUTEUR, ET QUI A CASSE, POUR ATTEINDRE A LA RESERVE, LA DISPOSITION DUDIT ARRET ATTRIBUANT UN IMMEUBLE A CET HERITIER, LE JUGE DES REFERES SAISI DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS PEUT, SANS PREJUGER LE FOND NI EXCEDER SES POUVOIRS, REFUSER DE PLACER SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE LES BIENS QUI ONT FAIT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. ET IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR, EN MAINTENANT A L'HERITIER LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE DONT L'ATTRIBUTION A SON PROFIT A ETE CASSEE, PREJUGE LE FOND ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE CASSATION, UNE TELLE MESURE AYANT UN CARACTERE PROVISOIRE ET LIMITE A LA PERIODE ANTERIEURE AU PARTAGE A INTERVENIR.

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• cc · civ3

  N° 68-14.497

  29 avr. 1970

  cassation

  En l'absence de toute contestation portant sur la composition d'une Cour d'Appel, statuant sur renvoi après cassation, et de toute indication contraire, et alors que l'arrêt mentionne la présence d'un président de chambre et de quatre conseillers, il doit être présumé que la désignation de ces magistrats a été régulière.

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• cc · civ3

  N° 10-20.297

  3 nov. 2011

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que l'article 918 du code de procédure civile n'est pas applicable à une demande tendant à voir évoquer un appel par priorité à une proche audience conformément à l'article 917, alinéa 2, du même code, après avoir relevé que cette demande était contenue dans une assignation saisissant le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire

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• cc · cr

  N° 87-84.073

  8 févr. 1988

  irrecevabilite

  Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du document annexé à la déclaration de pourvoi. Tel n'est pas le cas d'un document qui, tel un télex, ne comporte pas la signature du mandant.

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• cc · comm

  N° 75-12.427

  6 déc. 1976

  rejet

  Caractérise la faute commise par le vendeur d'une embarcation la Cour d'appel qui a relevé que ce vendeur, comme le fabricant, pouvant facilement imaginer l'emploi éventuellement dangereux qui serait fait de l'engin vendu, avaient cependant donné à l'acheteur des indications de nature à laisser supposer à celui-ci que cette embarcation était capable de performances plus étendues et répondait à un usage plus sûr, ce qui n'était pas le cas, dès lors qu'il ressort de ces motifs que le vendeur n'a pas pris toutes les précautions nécessaires pour mettre l'acquéreur en garde contre les dangers éventuels que présentait l'usage en mer, prévisible de la chose vendue.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE