SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE MEDECINS CABINET DU DOCTEUR

• cc · civ1

  N° 19-24.227

  10 nov. 2021

  cassation

  Une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie, ne peut être considérée comme un établissement au sens de l'article L. 1142-1, I, du code la santé publique, soumis à une responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d'infections nosocomiales

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• cc · civ1

  N° 18-14.063

  22 mai 2019

  cassation

  Viole le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui rejette la demande formée par la victime d'un dommage corporel au titre de l'aide professionnelle dont elle a eu besoin jusqu'à la consolidation de son état et qui lui a été apportée par son mari, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que cette aide était nécessaire et que si elle ne lui avait pas été procurée par ce dernier, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d'une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels, d'autre part, que l'indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l'assistance familiale dont elle avait bénéficié n'étant pas discuté

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• cc · soc

  N° 16-19.528

  7 sept. 2017

  cassation

  Viole la loi l'arrêt qui retient que l'avantage prévu par l'article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP, demeure la contrepartie de la durée du travail exécutée et ne donne pas lieu à proratisation, alors que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail

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• cc · civ2

  N° 15-10.487

  11 févr. 2016

  rejet

  L'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut être valablement adressé par l'organisme de contrôle à une société de fait constituée entre des médecins praticiens s'il apparaît des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond que celle-ci se comporte vis-à-vis de cet organisme comme l'employeur, tenu en cette qualité au paiement des cotisations et contributions, objet du contrôle

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• cc · civ2

  N° 18-13.786

  4 avr. 2019

  cassation

  Le cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé

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• cc · comm

  N° 13-24.740

  3 mars 2015

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-24.036

  12 janv. 2012

  cassation

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• cc · civ1

  N° 90-13.007

  16 juin 1992

  rejet

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• cc · civ1

  N° 18-20.065

  26 sept. 2019

  rejet

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• cc · civ1

  N° 21-20.335

  26 oct. 2022

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE