SADAB — SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ARNY-BRUYERES - SADAB

La réalité des motifs économiques d'un licenciement pour l'examen des possibilités de reclassement du salarié doit s'apprécier dans le cadre du groupe constitué par deux sociétés étroitement imbriquées dont la première détenait une partie importante du capital de la seconde et déterminait la répartition des tâches entre elles.

Décision

LA CONCEPTION ET LA REALISATION DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX RESIDUELLES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET SON RACCORDEMENT A L 'EGOUT PUBLIC CONFORMEMENT AUX PLANS D'UN SPECIALISTE PRIVE, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, N'EST PAS UN TRAVAIL PUBLIC. LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLES ONT CAUSES A AUTRUI RELEVE DONC DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.

Viole l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour repousser le moyen tiré par une société civile immobilière de l'irrégularité de la procédure résultant du refus opposé par l'administration fiscale de saisir, ainsi que le demandait cette société, la commission départementale de conciliation, énonce qu'il n'entrait pas dans les attributions de cette commission de s'assurer de l'exécution des constructions promises par la société et placées sous le régime de l'article 69

Est immeuble par destination au sens de l'article 524 du Code civil la terre de bruyère placée par un horticulteur dans des serres ou dans des bacs et destinée par lui au service et à l'exploitation de son fonds.